Un Français qui a travaillé en Suisse et rentre y prendre sa retraite est imposé en France sur ses rentes suisses, sauf sur une pension de caisse publique. La Suisse continue de retenir sur les prestations en capital, et le choix entre LAMal et régime français commande à la fois la couverture santé et les prélèvements sociaux.
C'est le corridor le mieux outillé de tout le sujet, et le plus mal servi par les contenus existants. Cette page suit la convention franco-suisse, le code de la sécurité sociale et les documents de l'AFC et de l'OFSP.
Trois profils, souvent confondus. Le frontalier qui a toujours résidé en France et cesse son activité. Le résident de Suisse qui rentre en France au moment de la retraite. Et le ressortissant français qui a fait toute sa carrière en Suisse et repart. Les trois ont en commun une prévoyance suisse et une résidence fiscale française, et c'est ce couple qui décide de tout.
Le retour ne s'improvise pas plus qu'un départ. Les démarches suisses restent les mêmes que pour n'importe quelle destination, annonce à la commune, radiation, information de la caisse de compensation : elles sont détaillées dans s'expatrier depuis la Suisse. Ce qui change, c'est le pays d'arrivée, et la convention conclue avec la France comporte sur les pensions une clause que celle avec l'Italie, par exemple, ne connaît pas.
En France, par principe. L'art. 20, par. 1 de la convention franco-suisse prévoit que les pensions versées au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans l'État de résidence. Pour un retraité installé en France, c'est donc la France qui impose la rente AVS et la rente du 2e pilier de droit privé.
Mais la convention contient une clause que l'Italie ne connaît pas. L'art. 20, par. 2, introduit par l'avenant du 27 août 2009 et en vigueur depuis le 4 novembre 2010, ajoute que ces pensions sont également imposables dans l'État d'où elles proviennent, dans la limite de la fraction non imposée dans l'autre État, si elles n'y sont pas imposées en tout ou partie. Autrement dit : ce que la France n'impose pas, la Suisse peut le reprendre.
Deux réserves complètent le tableau. L'art. 21 réserve à l'État qui paie les pensions versées par un État ou une personne morale de droit public, à une personne physique possédant la nationalité de cet État : une pension de caisse publique suisse versée à un ressortissant suisse reste imposable en Suisse, ce qui ne joue pas de la même manière pour un Français. Et l'art. 25 prévoit que la France prend en compte les revenus imposables en Suisse pour calculer son propre impôt, en accordant un crédit d'impôt, à condition que le résident de France soit effectivement soumis à l'impôt suisse sur ces revenus.
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France (RS 0.672.934.91) et code de la sécurité sociale. La qualification de votre caisse de pension, de droit privé ou de droit public, et votre rattachement à un régime maladie décident des lignes qui vous concernent.
Parce que les deux textes se répondent. La Suisse retient l'impôt à la source sur toute prestation en capital versée à l'étranger, quelle que soit la convention, puis la rembourse sur demande dans les trois ans. Pour obtenir ce remboursement, il faut une attestation de l'autorité fiscale de l'État de résidence.
Or la France figure parmi les douze États pour lesquels le formulaire Q-IS de l'AFC exige davantage : l'administration française doit certifier avoir effectivement imposé la prestation, et les résidents de France doivent en outre joindre les modalités de calcul de l'imposition effective. Ce n'est pas une tracasserie isolée : c'est la conséquence directe de l'art. 20, par. 2. Puisque la Suisse conserve un droit d'imposer sur toute fraction non imposée en France, elle demande la preuve chiffrée de ce que la France a réellement imposé.
La procédure complète, les taux cantonaux et le délai de trois ans sont détaillés dans rente LPP versée à l'étranger.
La France fait partie des six États qui ouvrent un droit d'option. Le bénéficiaire d'une rente suisse domicilié en France reste par défaut soumis à l'assurance-maladie obligatoire suisse, et peut demander à s'assurer en France à la place, dans les trois mois qui suivent l'octroi de la première rente ou le déménagement.
La procédure française lui est propre : formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » visé par la Caisse primaire d'assurance-maladie, retourné à l'Institution commune LAMal. Et l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 précise que l'exemption est ensuite définitive et irrévocable, sauf survenance d'un nouveau fait générateur.
Le fait générateur qui concerne ce lectorat est explicitement prévu : le passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Un frontalier qui avait choisi un système comme actif rouvre donc son droit d'option au moment de la retraite. C'est une échéance à ne pas manquer, et elle est traitée en détail dans le droit d'option, pays par pays.
Cela dépend d'une condition double, et elle est écrite. L'art. L136-1 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Les deux conditions sont cumulatives. Le rattachement à un régime obligatoire français d'assurance maladie n'est donc pas seulement une question de couverture des soins : c'est aussi l'un des deux éléments qui déclenchent l'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement.
C'est pourquoi le choix d'assurance et la question des prélèvements sociaux ne s'examinent pas séparément. Les deux se lisent ensemble, avec votre caisse d'assurance maladie et un avocat fiscaliste familier des deux juridictions, avant d'arrêter une date de retour. Nous ne recommandons aucun montage : nous signalons que ces deux décisions, souvent prises à des moments différents, relèvent d'une même analyse.
Oui. En tant que résident fiscal français, vous êtes imposable en France sur vos revenus, rente AVS comprise. La Suisse ne prélève pas d'impôt à la source sur la rente AVS versée à l'étranger, et la Caisse suisse de compensation la verse sans restriction aux ressortissants suisses comme de l'UE.
Oui, dans un cas précis. L'art. 20, par. 2 de la convention lui permet d'imposer la fraction de la pension qui n'est pas imposée en France, si celle-ci ne l'impose pas en tout ou partie en vertu de son droit interne.
Il est retenu à la source en Suisse dans tous les cas, au taux du canton du siège de votre institution de prévoyance, puis remboursable sur demande dans les trois ans. Pour la France, l'attestation doit établir une imposition effective et être accompagnée des modalités de calcul.
C'est même le régime par défaut. Le droit d'option permet de basculer vers le régime français, sur demande à l'Institution commune LAMal dans les trois mois, avec le formulaire visé par la CPAM. Le passage du statut de travailleur à celui de pensionné rouvre ce droit.
Pas sur cette pension s'il possède la nationalité suisse : l'art. 21 de la convention réserve à la Suisse les pensions versées par un État ou une personne morale de droit public à ses propres ressortissants. La condition de nationalité est décisive.
Vue d'ensemble : retraite à l'étranger depuis la Suisse. Versement de la rente : rente AVS à l'étranger. Couverture santé : le droit d'option, pays par pays. Autre corridor documenté : retraite en Italie depuis la Suisse.
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Rédigé par Sidney Lakehal, fondateur d'expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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