Une rente du 2e pilier versée à un bénéficiaire domicilié à l'étranger entre dans le champ de l'impôt à la source suisse (art. 96 LIFD). En pratique, la retenue n'est en règle générale pas opérée, parce que les conventions de double imposition attribuent le droit d'imposer à l'État de domicile. La prestation en capital, elle, est retenue dans tous les cas.
C'est le point le plus mal traité du départ à la retraite depuis la Suisse : presque tout ce qui s'écrit porte sur le retrait en capital avant le départ, et le sort de la rente une fois installé à l'étranger reste dans l'ombre. Cette page suit le texte : LIFD, ordonnance sur l'imposition à la source (OIS) et barèmes de l'Administration fédérale des contributions.
Oui sur le principe, non le plus souvent en pratique. L'art. 96 LIFD soumet à l'impôt à la source les rentes des institutions suisses de prévoyance professionnelle de droit privé et du pilier 3a versées à un bénéficiaire domicilié à l'étranger. Mais l'art. 18 al. 1 OIS réserve le droit international, et l'AFC relève que les conventions attribuent en règle générale l'imposition à l'État de domicile.
Le taux fédéral est fixé à 1 % du revenu brut pour les rentes (art. 96 al. 2 LIFD), et ne s'applique que si la convention laisse le droit d'imposer à la Suisse. Quand la compétence appartient à l'autre État, l'institution de prévoyance doit se faire confirmer par écrit que le domicile du bénéficiaire est à l'étranger, et le vérifier périodiquement (art. 18 al. 2 OIS). D'où l'attestation de domicile que réclame votre caisse de pension.
Une distinction décisive : le droit privé et le droit public. L'art. 96 LIFD vise les institutions de droit privé. Les pensions découlant de rapports de travail de droit public relèvent de l'art. 95 LIFD, et plusieurs conventions les réservent à l'État qui paie. Ainsi la convention entre la Suisse et l'Italie : son art. 18 attribue les pensions privées au seul État de résidence, son art. 19 réserve les rémunérations publiques à l'État d'où elles proviennent. Un ancien fonctionnaire cantonal et un ancien salarié du privé partis pour le même pays ne sont donc pas logés à la même enseigne.
Une perception minimale existe enfin : l'impôt fédéral n'est pas prélevé sur les bénéficiaires de rentes visés aux art. 95 et 96 LIFD lorsque les revenus bruts imposables sont inférieurs à 1000 francs par année fiscale (art. 20 OIS et ch. 4 de l'annexe).
Parce que l'ordonnance le prévoit expressément. L'art. 19 al. 1 OIS soumet les prestations en capital versées à un bénéficiaire domicilié à l'étranger à l'impôt à la source « nonobstant les règles du droit international ». La Suisse retient d'abord, la convention s'applique ensuite, par la voie du remboursement. C'est cette mécanique inversée qui surprend le plus les partants.
Le barème fédéral figure au ch. 3 de l'annexe à l'OIS, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Il est progressif, va de 0,00 % à 2,30 % du montant brut et distingue personnes seules et personnes mariées : rien jusqu'à 25 000 francs, puis 0,35 % jusqu'à 50 000 francs pour une personne seule, contre 0,15 % pour une personne mariée.
S'y ajoute la part cantonale, de loin la plus lourde. Pour un bénéficiaire domicilié à l'étranger, le canton compétent n'est pas celui de votre dernier domicile : c'est celui où l'institution qui verse a son siège ou un établissement stable (art. 107 al. 1 let. b LIFD et art. 38 al. 1 let. b LHID). Il se calcule sur les recettes brutes (art. 36 al. 3 LHID).
Les cinq flux qui concernent un retraité parti de Suisse.
Références : art. 4, 95, 96 et 107 LIFD ; art. 18, 19 et 20 OIS ; art. 35, 36 et 38 LHID. Le canton compétent est celui du siège de l'institution de prévoyance, pas celui de votre dernier domicile.
L'AFC publie chaque année un aperçu des barèmes applicables aux prestations de prévoyance. Dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le taux sur les rentes, part fédérale de 1 % comprise, va de 4 % à Nidwald à 16 % à Uri. Genève retient 10 %, Vaud 11 %, Zurich 7 %, Zoug 8 %, le Tessin 10 %. Le Valais applique un barème par paliers atteignant 21 % au-delà de 80 000 francs de rente annuelle.
Sur les prestations en capital, part fédérale non comprise, l'écart est du même ordre : Zurich 6 %, Zoug 5 %, Schwytz 2,5 %, un barème progressif de 2 % à 3 % au Tessin, de 0,00 % à 6,27 % à Genève et de 0,72 % à 6,61 % dans le canton de Vaud, 12 % aux Grisons. Comme le canton compétent est celui du siège de l'institution, deux personnes parties du même canton mais affiliées à des caisses différentes subissent des retenues éloignées.
Au moyen du formulaire Q-IS de l'AFC, déposé auprès de l'administration fiscale du canton où l'institution a son siège ou un établissement stable, dans les trois ans suivant le versement. Le remboursement se fait sans intérêts (art. 19 al. 2 OIS).
La pièce décisive n'est pas suisse : c'est une attestation de l'autorité fiscale de votre État de résidence, certifiant qu'elle a connaissance du versement et que vous êtes un résident de cet État au sens de la convention conclue avec la Suisse.
Pour douze États, l'attestation doit aller plus loin. Si vous résidez en Australie, à Bahreïn, en Bulgarie, en Chine, à Chypre, en France, en Israël, en Italie, au Kosovo, au Pakistan, au Pérou ou en Uruguay, l'autorité étrangère doit confirmer qu'elle a effectivement imposé la prestation, attestation à l'appui. Pour la Corée du Sud, le Royaume-Uni, l'Irlande, le Japon et Malte, une règle de montant transféré s'applique. Les résidents de France joignent en outre les modalités de calcul de l'imposition effective.
Le formulaire demande aussi une copie du décompte de paiement pour une prestation en capital, ou de l'attestation de rente pour une rente, et annonce jusqu'à trois mois de traitement : aucun remboursement n'est possible tant que l'institution n'a pas décompté l'impôt avec l'autorité fiscale compétente.
Tout ce qui touche à votre situation propre. Les règles ci-dessus sont générales ; leur application dépend de la convention conclue avec votre État de résidence, de la nature de votre institution de prévoyance et de la manière dont votre pays d'accueil impose une pension de source étrangère.
Trois questions se posent utilement à un professionnel habilité avant d'arrêter une date de départ : ce que la convention prévoit pour les rentes et pour les prestations en capital ; si votre caisse relève du droit privé ou du droit public ; comment votre pays d'accueil impose effectivement la prestation, puisque c'est cette imposition qui conditionne le remboursement suisse dans une partie des cas. Ces trois réponses commandent le calendrier des retraits, qui se décide plusieurs années avant le départ.
Non. Les art. 95 et 96 LIFD, comme l'art. 35 al. 1 LHID, visent les institutions de prévoyance professionnelle et le pilier 3a. La rente AVS n'y figure pas ; elle est versée à l'étranger par la Caisse suisse de compensation.
C'est ce que la convention de double imposition sert à éviter. Lorsqu'elle attribue le droit d'imposer à votre État de résidence, la retenue suisse n'est en principe pas opérée ; si elle l'a été, elle peut être remboursée sur demande.
Oui. L'art. 96 LIFD vise expressément les prestations fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, au même titre que celles de la prévoyance professionnelle de droit privé.
Celui du siège de l'institution de prévoyance, ou de son établissement stable, à l'échéance de la prestation ; pas celui de votre dernier domicile (art. 107 al. 1 let. b LIFD, art. 38 al. 1 let. b LHID).
Trois ans à compter du versement, auprès de l'administration fiscale du canton du siège de l'institution, avec l'attestation de l'autorité fiscale de votre État de résidence (art. 19 al. 2 OIS).
Vue d'ensemble des rentes, de la LAMal et du séjour : retraite à l'étranger depuis la Suisse. Démarches du départ lui-même : s'expatrier depuis la Suisse. Corridor italien : retraite en Italie depuis la Suisse.
Chiffrer votre situation. Notre simulateur suisse calcule canton par canton et commune par commune, sur des barèmes sourcés et millésimés. Le Rapport Package Expatrié (49 EUR) pose le pays de départ et le pays d'arrivée dans un même document.
Rédigé par Sidney Lakehal, fondateur d'expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
Pour poser une direction écrite et une feuille de route, notre Bilan Expatriation est le point de départ que nous recommandons (500 EUR, déduits en cas de poursuite en accompagnement complet), ou un premier échange pour en parler.
POUR ALLER PLUS LOIN
SIMULATEUR FINANCIER
Calculez votre salaire net avec impôt à la source, cotisations sociales et charges locales, dans 65 pays, 51 états américains, et 13 provinces canadiennes.
Simuler mon salaire →COMPARAISON FISCALE
Comparez le revenu net après impôt et cotisations, côte à côte, entre la France et votre pays cible.
Comparer les impôts →CULTURE PROFESSIONNELLE
Vivre et travailler dans chaque pays : codes culturels, usages professionnels, quotidien et intégration.
Explorer les pays →EXPATRIATION.IO est un cabinet de conseil en expatriation et mobilité internationale. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).