Mis à jour le 4 septembre 2026.
Un frontalier français qui prend sa retraite après une carrière en Suisse touche deux retraites, chacune calculée par son régime sur ses propres périodes : une rente AVS versée depuis Genève par la Caisse suisse de compensation, et une retraite française pour les années travaillées en France. Les deux se demandent en une seule fois, depuis la France. La rente AVS et la rente du 2e pilier sont imposées en France ; un capital du 2e pilier est retenu à la source en Suisse puis remboursé sur attestation ; et l’assurance maladie dépend, au passage à la retraite, des rentes perçues : régime français dès qu’une retraite française est versée, droit d’option à exercer à nouveau si la rente suisse est la seule.
Cette page suit le règlement (CE) n° 883/2004, la LAVS, la LPP, la convention fiscale franco-suisse, le code général des impôts et l’accord franco-suisse du 7 juillet 2016. Elle renvoie aux pages du cluster retraite pour ce qu’elles établissent déjà.
Vous rentrez en France après avoir vécu en Suisse ? Voir retraite suisse et retour en France.
Par une seule demande, déposée auprès de la caisse de retraite française. Le règlement (CE) n° 883/2004, appliqué par la Suisse, et son règlement d’application prévoient que la demande de pension peut être adressée à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet aux autres États concernés (art. 45 et 47 du règlement (CE) n° 987/2009). La date du dépôt vaut à l’égard de toutes ; chaque institution instruit selon sa propre législation et communique sa propre décision : l’Assurance retraite pour la retraite française, la Caisse suisse de compensation pour la rente AVS.
En pratique, la demande unique de retraite se dépose auprès de la caisse régionale du lieu de résidence, périodes suisses indiquées, cinq mois avant la date choisie selon l’Assurance retraite, trois ou quatre mois avant l’âge de référence selon l’OFAS. Le règlement permet de surseoir à la liquidation des droits acquis dans l’un des États (art. 50 par. 1).
Une fois la rente accordée, la Caisse suisse de compensation la verse à l’adresse de paiement choisie, en Suisse ou en France, généralement dans la monnaie du pays de cette adresse ; l’ordre de paiement est exécuté le cinquième jour ouvrable du mois. Pour les résidents de France, la Caisse obtient les informations relatives aux décès par accord bilatéral, et le formulaire annuel de contrôle de l’existence en vie n’est alors en principe pas envoyé. Détail dans rente AVS à l’étranger.
Le 2e pilier ne passe pas par cette demande : la prestation de vieillesse se demande directement à l’institution de prévoyance de votre dernier employeur ou à l’institution de libre passage qui détient votre avoir, avec laquelle se règlent la forme de la prestation et son calendrier (art. 37 LPP ; art. 13 et 16 OLP pour le libre passage).
À deux âges différents, un par régime. En Suisse, l’âge de référence est de 65 ans révolus (art. 21 LAVS), relevé par paliers de trois mois pour les femmes nées de 1961 à 1963. La rente peut être perçue par anticipation dès 63 ans révolus, avec une réduction de 6,8 % par année d’anticipation, hors femmes nées de 1961 à 1969, qui peuvent anticiper dès 62 ans à des taux réduits (art. 40c LAVS), ou ajournée d’un à cinq ans avec une majoration de 5,2 à 31,5 % (art. 39 et 40 LAVS, mémento 3.04). Le 2e pilier suit le même âge de référence, avec anticipation dès 63 ans révolus et ajournement jusqu’à 70 ans (art. 13 LPP).
En France, l’âge légal est de 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, puis remonte par paliers de trois mois jusqu’à 64 ans pour celles nées à partir de 1969 (service-public.fr, vérifié le 14 août 2026). Les périodes suisses comptent dans la durée d’assurance retenue pour le taux (art. 6 du règlement) ; la caisse française calcule la pension deux fois, sur les seules périodes françaises et au prorata sur la carrière totalisée, et verse le montant le plus élevé (art. 52). Chaque régime applique son âge ; le choix d’une date relève de votre situation, pas de cette page.
Un frontalier retraité cumule des flux de deux régimes : chacun est versé par sa propre institution, et presque tous sont imposés en France. Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France, règlement (CE) n° 883/2004, LAVS, LPP, OIS, CGI et code de la sécurité sociale.
Sur les seules années suisses, sans prorata européen. Par l’annexe II de l’accord sur la libre circulation, la Suisse figure à l’annexe VIII, partie 1, du règlement pour toutes les demandes de rentes AVS et pour les rentes de vieillesse du régime obligatoire LPP : elle renonce au calcul au prorata et applique sa seule législation. Une rente complète suppose la durée de cotisation complète de sa classe d’âge, 44 années pour un âge de référence à 65 ans (échelle 44) ; une carrière suisse de vingt années donne une rente partielle, réduite d’au moins un quarante-quatrième par année manquante. Le montant dépend ensuite du revenu annuel moyen déterminant, revenus revalorisés et bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance comprises (art. 29bis LAVS, mémento 3.01).
En 2026, la rente complète mensuelle va de 1 260 à 2 520 francs. Cette page ne calcule aucune rente : l’extrait de compte individuel, à demander à une caisse de compensation, donne les années et les revenus inscrits. Côté français, le service « Corriger mon relevé de carrière » d’info-retraite.fr accueille les périodes suisses après 55 ans.
La forme, d’abord. La loi alloue en règle générale une rente (art. 37 al. 1 LPP). L’assuré peut demander que le quart de son avoir de vieillesse obligatoire lui soit versé en capital (al. 2), et le règlement de l’institution peut ouvrir le capital en lieu et place de la rente, en imposant un délai pour faire connaître ce choix (al. 4). Le règlement de votre institution est donc le premier texte à lire.
La fiscalité, ensuite. La rente entre dans le champ de l’impôt à la source suisse mais n’y est pas soumise en pratique : l’art. 18 al. 1 OIS réserve le droit international, et la convention attribue l’imposition des pensions à l’État de résidence. Elle est imposée en France, avec la rente AVS. Le capital, lui, est retenu à la source « nonobstant les règles du droit international » (art. 19 al. 1 OIS), au barème fédéral de l’OIS et à celui du canton où l’institution a son siège (aperçu AFC 2026), puis remboursé sur demande dans les trois ans avec le formulaire Q-IS, l’attestation française d’imposition effective et ses modalités de calcul. Barèmes cantonaux et procédure : rente LPP versée à l’étranger.
En France, ce capital a la nature d’une pension au sens de la convention (échange de lettres de 2006). Il est imposé au barème ou, sur demande expresse et irrévocable, au prélèvement libératoire de 7,5 % de l’art. 163 bis du CGI, à deux conditions : un versement non fractionné et des cotisations qui étaient déductibles, ou afférentes à un revenu exonéré, dans l’État qui imposait le revenu. Les contributions sociales ne suivent pas ce taux. Conditions de l’option et cases de la déclaration : capital du 2e pilier rapatrié en France.
Si vous quittez votre institution avant l’âge de perception, ou plus tard en poursuivant une activité ou en vous inscrivant au chômage, l’avoir est transféré sur un compte ou une police de libre passage (art. 2 LFLP) ; le paiement en espèces de la part obligatoire est restreint pour qui reste assuré obligatoirement contre la vieillesse, le décès et l’invalidité dans un État de l’UE (art. 25f LFLP).
En France, par principe. L’art. 20 par. 1 de la convention franco-suisse réserve à l’État de résidence les pensions versées au titre d’un emploi antérieur : rente AVS et rente du 2e pilier d’une institution de droit privé sont imposables en France seulement. La Suisse ne retient rien sur la rente AVS et, en règle générale, rien sur la rente LPP. Le par. 2 du même article, ajouté par l’avenant de 2009, permet toutefois à la Suisse d’imposer la fraction d’une pension que la France n’imposerait pas ; détail dans retraite suisse et retour en France. Une pension versée par la Confédération, un canton, une commune ou une personne morale de droit public suisse, au titre de services rendus, reste imposable en Suisse si vous possédez la nationalité suisse (art. 21) ; un Français qui ne l’a pas relève de l’art. 20 et déclare cette pension en France.
La déclaration passe par le formulaire 2047 des revenus encaissés à l’étranger, puis par un report sur la déclaration 2042, lignes 1AM à 1DM pour les pensions de source étrangère imposables en France seulement (notice 2047, revenus 2025). La CSG et la CRDS obéissent à deux conditions cumulatives (art. L136-1 du code de la sécurité sociale) : être domicilié en France pour l’impôt sur le revenu et être à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Quand elles sont remplies, la CSG s’applique aux pensions au taux de 8,3 %, ramené à 6,6 ou 3,8 %, ou nul, selon le revenu fiscal de référence (art. L136-8 et L136-1-2), et la CRDS à 0,5 %. La seconde condition est l’objet de la section suivante.
Deux situations, que l’OFSP distingue. Si vous percevez aussi une retraite française, vous relevez de l’assurance maladie française : « les personnes qui bénéficient d’une rente de leur pays de résidence doivent s’assurer dans leur pays de résidence », quel que soit son montant (art. 23 du règlement), sans option à exercer.
Si vous ne touchez qu’une rente suisse, vous restez par défaut soumis à l’assurance obligatoire des soins suisse, avec une prime calculée pour les résidents de France (art. 61 al. 4 LAMal), et vous disposez d’un droit d’option : demander, dans les trois mois qui suivent l’octroi de la rente, à vous assurer en France à la place. La procédure est propre à la France : formulaire « Choix du système d’assurance-maladie », déposé à la CPAM de votre lieu de résidence, qui le vise et procède à l’affiliation, puis transmis dans le délai de trois mois à l’Institution commune LAMal. Sans demande, l’Institution commune est tenue de vous affilier à une caisse suisse. L’affiliation française choisie par option donne lieu à une cotisation assise sur le revenu fiscal de référence.
L’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 rend l’exemption « définitive et irrévocable, sous réserve de la survenance d’un nouveau fait générateur », et limite ces faits à quatre, dont « le passage du statut de travailleur à celui de pensionné » (art. 2 par. 2). Le formulaire conjoint le dit sans détour : lors du passage du statut de travailleur frontalier à celui de bénéficiaire d’une rente suisse exclusivement, l’option pour l’assurance maladie française doit, le cas échéant, à nouveau être exercée. Un nouveau délai de trois mois court donc à l’octroi de la rente, et la démarche est à refaire. Preuves de couverture et arrêt du Tribunal fédéral de 2015 sur l’exercice tacite : le droit d’option, pays par pays.
Nous ne recommandons aucun des deux régimes. Une prime LAMal est fixée par tête, indépendamment du revenu et sous réserve des réductions de primes accordées sous condition de ressources, la CSG est assise sur les pensions : les deux questions se lisent ensemble, avec la CPAM, l’Institution commune et un professionnel habilité, avant l’échéance des trois mois.
Elle suit la rente. La 13e rente AVS est versée pour la première fois en décembre 2026, un douzième des rentes de vieillesse perçues dans l’année, par la caisse qui verse la rente de décembre, sans demande. Un ancien frontalier retraité en France la reçoit avec sa rente AVS, calculée sur la seule part suisse, et la déclare en France avec elle. Calendrier, montants et cas particuliers : 13e rente AVS versée à l’étranger.
Tout ce qui touche à votre situation propre. Vos droits et vos dates relèvent des caisses : l’Assurance retraite et la Caisse suisse de compensation pour les rentes, votre institution de prévoyance pour le 2e pilier, la CPAM et l’Institution commune LAMal pour l’assurance maladie. La déclaration des rentes, le traitement d’un capital et l’articulation avec la CSG relèvent d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable. Percevoir tout ou partie du 2e pilier en capital est une décision de prévoyance que cette page n’apprécie pas. Notre cabinet aide à ordonner ces étapes et oriente vers les professionnels indépendants compétents sur les volets réglementés.
Non. Une seule demande, déposée auprès de l’Assurance retraite avec les périodes suisses, est transmise à la Caisse suisse de compensation, et chaque institution rend sa propre décision. Le 2e pilier se règle séparément, avec l’institution de prévoyance.
À 65 ans, l’âge de référence, relevé par paliers pour les femmes nées de 1961 à 1963 ; anticipation possible dès 63 ans révolus avec réduction, dès 62 ans pour les femmes nées de 1961 à 1969, ajournement d’un à cinq ans avec majoration. L’âge légal français ne concerne que la retraite française.
En France, comme la rente du 2e pilier d’une institution de droit privé (art. 20 par. 1 de la convention) ; la Suisse ne retient pas d’impôt à la source sur la rente AVS. Seule une pension d’un employeur public suisse versée à un ressortissant suisse reste imposable en Suisse.
Retenu à la source en Suisse dans tous les cas, au barème du canton du siège de l’institution, puis remboursé dans les trois ans sur attestation française d’imposition effective. En France, barème ou, sur option et sous conditions, prélèvement libératoire de 7,5 %.
Oui si vous ne touchez qu’une rente suisse : le passage du statut de travailleur à celui de pensionné est un fait générateur au sens de l’accord de 2016, et le droit d’option s’exerce dans les trois mois qui suivent l’octroi de la rente. Avec une retraite française en plus, vous relevez du régime français sans option.
Oui. Le frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de son État de résidence (art. 65 par. 5 du règlement). Il s’inscrit auprès de France Travail, qui prend en compte les périodes et les rémunérations suisses sur la base du document portable U1 établi par une caisse de chômage suisse. Détail pratique dans la foire aux questions de notre fiche Suisse.
Vue d’ensemble : retraite à l’étranger depuis la Suisse. Versement : rente AVS à l’étranger. Deuxième pilier : rente LPP versée à l’étranger et capital du 2e pilier rapatrié en France. Assurance maladie : le droit d’option, pays par pays. Corridor voisin : retraite suisse et retour en France. Décembre 2026 : 13e rente AVS versée à l’étranger. Tant que vous travaillez : salaire net frontalier en Suisse. Chiffrer les deux systèmes : comparateur fiscal France et Genève.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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