Un bénéficiaire de rente suisse qui s'installe dans l'UE, l'AELE ou au Royaume-Uni reste soumis à l'assurance-maladie obligatoire suisse. Six États ouvrent un droit d'option permettant de s'assurer sur place à la place. Hors de cette zone, la LAMal prend fin et une couverture locale ou privée prend le relais.
C'est le sujet qui inquiète le plus, et celui où l'inaction coûte le plus cher. Cette page suit les documents de l'OFSP et l'accord franco-suisse de 2016, seul texte à dire noir sur blanc si le choix est définitif.
Oui, c'est le régime par défaut. En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes, de la convention AELE et de l'accord de sécurité sociale avec le Royaume-Uni, les bénéficiaires d'une rente suisse et les membres de leur famille sans activité lucrative domiciliés dans cette zone sont soumis à l'assurance-maladie obligatoire suisse.
Deux règles de rattachement priment toutefois sur ce principe. Si vous percevez aussi une rente de votre pays de résidence, vous vous assurez dans ce pays. Si vous percevez des rentes de plusieurs États sans en toucher de votre État de résidence, vous vous assurez dans le pays où vous avez cotisé le plus longtemps. Un ancien frontalier qui touche une rente française et une rente suisse et qui s'installe en France relève donc du régime français, sans droit d'option à exercer.
Dans six, et la liste est précise. La Suisse a conclu des accords particuliers avec ses pays limitrophes et quelques autres, qui permettent au rentier domicilié sur place de s'assurer dans son pays de résidence plutôt qu'en Suisse. Partout ailleurs dans l'UE et l'AELE, le choix n'existe pas.
Situation des rentiers, d'après le tableau de l'OFSP d'août 2023. Les membres de la famille sans activité lucrative suivent des règles distinctes, notamment au Portugal, où ils doivent s'assurer sur place.
Deux particularités méritent d'être retenues. Le Portugal réserve le droit d'option aux seuls rentiers : les membres de leur famille sans activité lucrative doivent s'assurer au Portugal. L'Espagne fonctionne selon la convention de sécurité sociale (Convenio especial), et l'option peut y être exercée en tout temps, alors qu'elle est enfermée dans un délai partout ailleurs.
Le droit d'option tient à votre catégorie et à votre État de résidence, pas à votre passeport. L'accord franco-suisse définit les personnes concernées par renvoi à l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, et le tableau de l'OFSP raisonne par catégories, frontaliers, rentiers, chômeurs, sans condition de nationalité. Pour un cas individuel, c'est l'Institution commune LAMal qui tranche.
Par une demande formelle d'exemption de l'obligation de s'assurer, adressée à l'Institution commune LAMal, à Olten, dans les trois mois qui suivent l'octroi de la première rente ou le déménagement dans l'État concerné. L'Espagne fait exception : l'option y est ouverte en tout temps.
Il faut prouver que vous disposez d'une couverture pour les traitements dans votre État de résidence, mais aussi lors d'un séjour dans l'UE, l'AELE et en Suisse, la carte européenne d'assurance-maladie en étant l'exemple type. Une couverture strictement locale ne suffit pas.
La France a sa propre procédure. Le rentier remplit le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », le fait viser par sa Caisse primaire d'assurance-maladie, et le retourne à l'Institution commune LAMal dans les trois mois. Si vous êtes déjà assuré en Suisse et que vous déménagez en France en choisissant de vous y assurer, transmettez sans tarder une copie du formulaire visé à votre caisse-maladie suisse, faute de quoi l'assurance suisse continue de courir.
Pour la France, oui, et c'est écrit. L'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 dispose que l'exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse est « définitive et irrévocable », sous réserve de la survenance d'un nouveau fait générateur. Les documents généraux de l'OFSP, eux, ne posent pas de règle d'irrévocabilité valable pour tous les États.
Le même accord énumère limitativement ces faits générateurs, et l'un d'eux concerne directement les futurs retraités : la prise d'activité en Suisse, la reprise d'activité en Suisse après une période de chômage, la prise de domicile en France, et le passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Autrement dit, un frontalier qui part à la retraite ouvre un nouveau droit d'option, même s'il en avait déjà exercé un comme travailleur.
L'accord précise aussi ce qui ne rouvre pas le choix : les modifications d'état civil et les changements de composition de la cellule familiale, naissance ou décès d'un membre de la famille par exemple, ne sont pas des faits générateurs.
Vous restez à la LAMal, et pas par tolérance. L'Institution commune LAMal est tenue d'affilier à une caisse-maladie suisse les rentiers qui ne déposent aucune demande d'exemption. L'inaction n'est donc pas un choix par défaut vers le régime local : c'est le maintien de l'assurance suisse, primes suisses comprises.
Le corollaire a été tranché par le Tribunal fédéral en mars 2015 : l'exercice tacite du droit d'option n'est juridiquement pas valable. S'assurer à l'étranger sans avoir déposé de demande formelle ne vaut pas exemption. L'OFSP en tire une conséquence favorable : les rentiers dans cette situation peuvent s'assurer en Suisse selon la LAMal, en demandant à l'Institution commune une attestation confirmant qu'ils n'ont pas encore valablement exercé leur droit d'option.
Hors UE, AELE et Royaume-Uni, la question ne se pose pas : le bénéficiaire d'une rente suisse n'est plus soumis à l'assurance obligatoire suisse et doit s'assurer dans son pays de domicile. L'écart de prime et de couverture avec la LAMal, dans un sens comme dans l'autre, se chiffre avant le départ et non après.
L'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal. Au Liechtenstein, l'assurance se fait dans le pays de résidence sans choix possible. Dans tous les autres États de l'UE, de l'AELE et au Royaume-Uni, le rentier reste assuré en Suisse.
Trois mois à compter de l'octroi de la première rente ou du déménagement dans l'État concerné, par demande d'exemption à l'Institution commune LAMal à Olten. En Espagne, l'option peut être exercée en tout temps.
Pour la France, l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 le qualifie de définitif et irrévocable, sauf survenance d'un nouveau fait générateur, dont le passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Les documents généraux de l'OFSP ne posent pas de règle uniforme pour les autres États : la question se vérifie auprès de l'Institution commune LAMal.
L'Institution commune LAMal est tenue de vous affilier à une caisse-maladie suisse. L'exercice tacite du droit d'option n'a aucune valeur juridique depuis un arrêt du Tribunal fédéral de mars 2015.
L'assurance-maladie obligatoire suisse prend fin. Vous devez vous assurer dans votre pays de domicile, par le régime local ou une couverture privée, sans droit d'option à exercer.
Vue d'ensemble du départ à la retraite : retraite à l'étranger depuis la Suisse. Versement de la rente : rente AVS à l'étranger. Imposition du 2e pilier : rente LPP versée à l'étranger. Corridor le plus demandé : retraite en Italie depuis la Suisse.
Rédigé par Sidney Lakehal, fondateur d'expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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