Le capital du deuxième pilier encaissé autour d'un retour en France déclenche deux prélèvements en apparence concurrents : la Suisse retient un impôt à la source au moment du versement, la France impose le capital comme un revenu. Les deux s'articulent en réalité : la retenue suisse est remboursable, et la législation française ouvre un choix entre le barème progressif et un prélèvement de 7,5 %. Encore faut-il connaître les conditions, les cases de la déclaration et le calendrier.
Cette page décrit le volet français d'un capital de prévoyance suisse perçu par un résident fiscal de France, sources officielles à l'appui. Le sort de l'avoir au moment du départ de Suisse (libre passage, part obligatoire et surobligatoire) est traité dans s'expatrier depuis la Suisse, et la mécanique suisse de la retenue dans rente LPP versée à l'étranger.
Le principe d'abord. Sauf exonération expresse et sous réserve des conventions fiscales, les prestations de retraite de source étrangère servies sous forme de capital sont imposables en France au barème progressif, selon les règles des pensions de retraite (notice 2041-GG de la DGFiP). Elles constituent des revenus exceptionnels éligibles au système du quotient de l'article 163-0 A du CGI, et ce quel que soit leur montant (BOFiP, BOI-RSA-PENS-30-10-20, version du 10 août 2026).
L'alternative ensuite. L'article 163 bis, II du code général des impôts permet, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, de soumettre ce capital à un prélèvement de 7,5 % qui libère de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %, non plafonné.
Deux conditions cumulatives encadrent l'option. Le versement ne doit pas être fractionné : le capital est versé en une seule échéance. Et les cotisations versées pendant la constitution des droits, y compris par l'employeur, devaient être déductibles du revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans l'État qui avait le droit d'imposer ce revenu. Pour une pension de source étrangère, la doctrine retient l'avantage fiscal prévu par la législation du pays concerné, déduction, exonération, réduction ou crédit d'impôt, sans exiger la preuve d'une déduction effective ni tenir compte d'un éventuel plafonnement (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 290 et 300). L'appréciation de ces conditions dans un dossier donné reste individuelle.
Le prélèvement de 7,5 % ne couvre que l'impôt sur le revenu. Les contributions sociales obéissent à leur propre règle : elles sont dues lorsque le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (notice 2041-GG). Un capital de pension suit alors les taux des revenus de remplacement : CSG à 8,3 %, 6,6 % ou 3,8 % selon le revenu fiscal de référence, avec une exonération possible sous les seuils, et CRDS à 0,5 %. La CASA de 0,3 % s'ajoute lorsque la CSG s'applique au taux de 8,3 % ou de 6,6 %. Le tout se calcule sur le montant brut, sans abattement.
La même notice précise que la CSG acquittée sur un capital soumis au prélèvement de 7,5 % n'est pas déductible. Quant à la condition d'affiliation à un régime français d'assurance maladie, elle renvoie au choix de couverture santé opéré au retour : cette articulation entre LAMal, régime français et prélèvements sociaux est détaillée dans retraite suisse et retour en France.
Côté suisse, l'ordonnance sur l'imposition à la source soumet à la retenue toute prestation en capital versée à un bénéficiaire domicilié à l'étranger, nonobstant les règles du droit international (art. 19 OIS). L'impôt est ensuite remboursé sans intérêts, à deux conditions : déposer la demande auprès de l'administration fiscale cantonale compétente dans les trois ans suivant le versement, et joindre une attestation de l'autorité fiscale de l'État de domicile.
Pour un résident de France, le formulaire officiel de l'AFC va plus loin : l'attestation doit certifier que la prestation a été effectivement imposée, attestation d'imposition et modalités de calcul à l'appui. Un capital non déclaré en France ne permet donc pas d'obtenir le remboursement de la retenue suisse. Les deux volets se tiennent, et c'est la déclaration française qui déverrouille le remboursement helvétique.
Cases relevées sur les formulaires de la campagne 2026 (revenus 2025) ; les numéros peuvent évoluer d'une campagne à l'autre.
Deux précisions utiles. L'annexe 2047-SUISSE, bien connue des frontaliers, concerne les salaires suisses : elle n'est pas le véhicule d'un capital de prévoyance. Et le formulaire 3916 vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger ; la qualification d'un compte de libre passage au regard de cette obligation s'apprécie avec un professionnel.
Non. Il suppose une demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, exprimée en pratique en portant le capital dans les cases 1AT à 1DT de la déclaration. Sans option, le capital est imposé au barème progressif, avec le système du quotient possible.
Non. La brochure pratique de la DGFiP indique que l'imposition forfaitaire est calculée sur l'intégralité du capital diminué d'un abattement spécifique de 10 %, non plafonné, appliqué automatiquement.
Non. Le bénéfice de l'imposition forfaitaire est réservé aux versements non fractionnés : le capital doit être versé en une seule échéance (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 350 à 360). Un retrait étalé relève du barème.
Pour une pension de source étrangère, la doctrine retient les cotisations pour lesquelles la législation du pays prévoyait un avantage fiscal, pour le salarié ou pour l'employeur. Le fait qu'elles n'aient pas été effectivement déduites, ou qu'un plafond ait été atteint, est sans incidence (BOI-RSA-PENS-30-10-20, § 290 et 300).
Le formulaire de remboursement de l'AFC exige, pour un résident de France, une attestation d'imposition effective accompagnée des modalités de calcul. Sans imposition en France, cette attestation ne peut pas être délivrée et la retenue suisse reste acquise.
Vue d'ensemble du départ à la retraite : retraite à l'étranger depuis la Suisse. Mécanique suisse de la retenue : rente LPP versée à l'étranger. Impôts et santé du retour : retraite suisse et retour en France. Démarches du départ : s'expatrier depuis la Suisse.
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Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d'expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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Parution en octobre 2026
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