Un ressortissant de l'UE ou de l'AELE peut s'installer en Suisse à la retraite s'il prouve des moyens financiers suffisants et une assurance-maladie. Il doit ensuite s'affilier à la LAMal dans les trois mois, il est imposé sur son revenu mondial, et il cotise à l'AVS même sans travailler.
C'est le mouvement inverse de celui que traite le reste de nos pages suisses, et il obéit à d'autres textes. Cette page suit l'accord sur la libre circulation, l'ordonnance qui l'applique en Suisse, la LAMal, la LIFD et la LAVS.
Oui, sous deux conditions à prouver. L'annexe I, art. 24 de l'accord sur la libre circulation des personnes prévoit qu'une personne n'exerçant pas d'activité économique dans l'État de résidence reçoit un titre de séjour d'au moins cinq ans si elle justifie de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale, et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques.
Le droit suisse chiffre le premier critère, et il le fait spécifiquement pour les retraités. L'art. 16 de l'ordonnance sur la libre circulation des personnes distingue deux cas : pour un non-actif en général, les moyens sont suffisants s'ils dépassent l'aide sociale qui serait allouée à un ressortissant suisse selon les normes CSIAS. Mais pour un ayant droit à une rente, ils sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant qui ouvrirait à un ressortissant suisse le droit aux prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI.
Ce n'est pas le même seuil, et c'est celui des prestations complémentaires qui vous concerne si vous arrivez avec une rente. Il se vérifie auprès du service cantonal de la population, qui instruit la demande d'autorisation de séjour.
Oui, et le délai est court. L'art. 3, al. 1 de la loi sur l'assurance-maladie impose à toute personne domiciliée en Suisse de s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile. L'affiliation n'est pas automatique : c'est à vous de choisir un assureur et de vous annoncer.
Le droit d'option dont bénéficient les rentiers suisses qui partent vers certains États de l'UE ne joue pas dans ce sens. Une fois domicilié en Suisse, vous relevez de la LAMal, avec ses primes par personne et sans lien avec le revenu. C'est souvent le poste que les arrivants sous-estiment le plus.
Situation d'un ressortissant de l'UE ou de l'AELE qui prend domicile en Suisse sans y exercer d'activité lucrative. Les seuils et l'accès à l'imposition d'après la dépense s'apprécient canton par canton.
Par principe, sur votre revenu mondial. En prenant domicile en Suisse vous devenez assujetti de manière illimitée, et vos pensions étrangères entrent dans l'assiette suisse, sous réserve de la convention de double imposition conclue avec le pays qui les verse.
Un régime particulier existe, et il est strictement encadré. L'art. 14 LIFD ouvre l'imposition d'après la dépense aux personnes qui remplissent trois conditions cumulatives : ne pas avoir la nationalité suisse, être assujetti de manière illimitée pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans, et ne pas exercer d'activité lucrative en Suisse. Les époux vivant en ménage commun doivent tous deux les remplir.
L'impôt se calcule alors sur les dépenses annuelles, mais au minimum sur le plus élevé de quatre montants : 435 000 francs par an pour l'impôt fédéral direct, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative pour un chef de ménage, trois fois le prix de la pension annuelle pour les autres, ou la somme de certains revenus de source suisse, parmi lesquels les retraites, rentes et pensions de sources suisses. Le barème appliqué reste le barème ordinaire.
Deux réserves importantes. Le montant de 435 000 francs est le minimum fédéral : l'art. 6 LHID laisse chaque canton fixer le sien, et surtout précise que le canton peut octroyer ce droit, ce que tous ne font pas. Et ce régime n'est pas une raison de venir : il engage un statut durable, exclut toute activité lucrative en Suisse, et son opportunité comme son admissibilité s'apprécient dossier par dossier avec un avocat fiscaliste et l'administration cantonale concernée.
Oui, et c'est la surprise la plus fréquente. L'art. 10 LAVS prévoit que les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 435 francs par an, et la cotisation maximale correspond à 50 fois ce montant.
Autrement dit, un retraité qui s'installe en Suisse sans y travailler entre dans le système AVS comme cotisant, sur la base de sa fortune et de ses revenus sous forme de rente, et non comme simple bénéficiaire. Le même article assimile d'ailleurs aux personnes sans activité lucrative celles qui travaillent mais cotisent moins de 435 francs sur l'année, part de l'employeur comprise.
L'admissibilité et le chiffrage. Les règles ci-dessus sont générales ; le seuil de moyens financiers s'apprécie par le canton, l'accès à l'imposition d'après la dépense dépend du canton et de votre situation, et l'articulation entre l'imposition suisse et celle du pays qui verse vos pensions dépend de la convention applicable.
Trois interlocuteurs : le service cantonal de la population pour l'autorisation de séjour, l'administration fiscale cantonale pour le régime d'imposition, et un avocat fiscaliste familier des deux juridictions pour l'articulation d'ensemble. Notre cabinet aide à préparer ces étapes et oriente vers les professionnels indépendants compétents sur les volets réglementés.
Le droit ne fixe pas un chiffre unique. Pour un ayant droit à une rente de l'UE ou de l'AELE, l'art. 16 de l'ordonnance sur la libre circulation répute les moyens suffisants s'ils dépassent le montant ouvrant droit aux prestations complémentaires pour un ressortissant suisse. Le service cantonal de la population apprécie le dossier.
Non, si vous prenez domicile en Suisse. L'art. 3 de la LAMal impose de s'assurer en Suisse dans les trois mois suivant la prise de domicile. Le droit d'option existe dans l'autre sens, pour les rentiers suisses qui s'installent dans certains États de l'UE.
Un régime réservé aux personnes sans nationalité suisse, assujetties pour la première fois ou après dix ans d'absence, et n'exerçant aucune activité lucrative en Suisse. L'impôt se calcule sur les dépenses, avec un minimum fédéral de 435 000 francs par an. Chaque canton fixe son propre minimum et peut choisir de ne pas l'octroyer.
Oui. L'art. 10 LAVS soumet les assurés sans activité lucrative à une cotisation fixée selon leur condition sociale, d'un minimum de 435 francs par an à un maximum de 50 fois ce montant.
Les règles de séjour ne se posent pas, et l'imposition d'après la dépense vous est fermée, puisqu'elle suppose de ne pas avoir la nationalité suisse. L'obligation de s'assurer à la LAMal dans les trois mois et les cotisations AVS des personnes sans activité lucrative, elles, s'appliquent de la même manière.
Le mouvement inverse, quitter la Suisse à la retraite, est traité dans retraite à l'étranger depuis la Suisse et ses pages de détail, dont rente AVS à l'étranger et le droit d'option LAMal. Pour un Français qui a travaillé en Suisse et rentre, voir retraite suisse et retour en France.
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Rédigé par Sidney Lakehal, fondateur d'expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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