Mis à jour le 3 septembre 2026.
S’installer en Suisse depuis la France se joue sur trois délais : quatorze jours pour s’annoncer à la commune, trois mois pour s’assurer à la LAMal, douze mois pour les plaques et le permis de conduire. Le reste, permis de séjour, impôt à la source, effets de déménagement, découle du contrat de travail, qui est la pièce de départ de tout le parcours. Cette page déroule les démarches dans l’ordre où elles se présentent, avec leur délai et l’administration qui les traite, pour un ressortissant français, ou d’un autre État de l’UE ou de l’AELE, qui prend domicile en Suisse.
Elle ne traite pas du statut de frontalier, qui suppose de rester domicilié en France : ce cas a sa propre page, salaire net frontalier en Suisse. Le mouvement inverse, quitter la Suisse, est traité dans s’expatrier depuis la Suisse, et l’installation d’un retraité dans prendre sa retraite en Suisse.
Le tableau reprend chaque démarche avec son délai, son interlocuteur et le texte ou la page officielle qui la porte. Les délais courent, selon le cas, depuis l’arrivée, depuis la prise de domicile ou depuis le transfert de domicile : ces trois dates coïncident en pratique quand on emménage directement.
Le permis dépend d’abord de la durée du contrat. Un ressortissant de l’UE ou de l’AELE engagé pour trois mois à moins d’un an reçoit une autorisation de courte durée, le livret L, valable le temps du contrat et prolongeable jusqu’à douze mois au total. Un contrat d’un an ou plus, ou à durée indéterminée, donne droit à l’autorisation de séjour B, valable cinq ans. Un indépendant qui apporte la preuve d’une activité effective reçoit lui aussi un permis B de cinq ans.
En dessous de trois mois de travail par année civile, il n’y a pas de permis du tout : l’employeur annonce le séjour par la procédure d’annonce en ligne, au plus tard la veille du début du travail. Le permis G, lui, est celui du frontalier qui rentre chaque semaine en France, et n’entre pas dans le parcours d’une installation. Quant au permis C, l’autorisation d’établissement, il vient plus tard et n’est pas une démarche d’arrivée.
Un point qui rassure souvent : l’autorisation aux fins d’activité lucrative est valable sur tout le territoire, et son titulaire a le droit de changer d’emploi et d’employeur. Le permis n’est pas attaché à l’entreprise qui l’a déclenché.
L’annonce se fait dans les quatorze jours qui suivent l’arrivée, et avant de commencer à travailler, auprès du contrôle des habitants de la commune de résidence. À Genève, l’interlocuteur est l’Office cantonal de la population et des migrations ; la demande se dépose en ligne ou par courrier, avant le début de l’activité. C’est cette annonce qui ouvre la demande de permis : les deux se font ensemble.
Les pièces de base sont un document d’identité et le contrat de travail ou la déclaration d’engagement ; la commune indique le reste, bail et photo le plus souvent. Une fois le dossier déposé, Genève délivre sur demande, à qui réside déjà dans le canton, une attestation de dépôt utile pour les formalités qui attendent le permis, et rappelle que le ressortissant de l’UE ou de l’AELE peut commencer à travailler dès le dépôt du dossier complet si la profession n’est pas réglementée.
La règle des trois mois sur six existe aussi, mais elle concerne le séjour sans activité : un touriste ou un patient peut rester trois mois sur une période de six mois sans autorisation. Dès qu’il y a un emploi de plus de trois mois, le permis est requis et la demande précède la prise de poste.
La LAMal est obligatoire et individuelle. Elle ne se prélève pas sur le salaire, comme en France, mais se souscrit auprès d’un assureur choisi librement parmi les caisses admises, qui doivent accepter tout le monde, sans réserve ni délai d’attente, quel que soit l’âge ou l’état de santé. Le délai est de trois mois à compter de la prise de domicile. Souscrite dans ce délai, l’assurance produit ses effets rétroactivement depuis la prise de domicile, primes comprises ; souscrite en retard sans motif excusable, elle entraîne un supplément de prime.
Le poste pèse dans le budget. La prime moyenne 2026 pour un adulte est de 465,30 CHF par mois, de 311,50 CHF à Zoug à 586 CHF à Genève, toutes franchises et tous modèles confondus, avant réduction des primes. L’article coût de la vie en Suisse 2026 détaille ce poste ville par ville, et le calculateur de budget à Genève le place dans un budget mensuel complet.
Les effets de déménagement entrent en franchise à condition d’avoir été utilisés au moins six mois à titre personnel et de continuer à l’être après l’importation. La condition principale est le transfert du domicile en Suisse, que le ressortissant de l’UE ou de l’AELE peut prouver par un contrat de travail, un bail ou l’attestation d’annonce de son départ. Le formulaire 18.44, rempli en deux exemplaires, se présente au bureau de douane d’entrée, un bureau occupé, pendant ses heures d’ouverture : le dédouanement n’a lieu qu’en semaine, aux heures prévues pour les marchandises de commerce, dans un bureau occupé, et au plus tard deux ans après le transfert de domicile.
La voiture suit le même régime, avec le même formulaire et la carte grise. L’immatriculation suisse doit ensuite être demandée au service cantonal des automobiles dans l’année suivant le transfert de domicile. Le permis de conduire obéit à un délai jumeau : après douze mois de résidence sans séjour de plus de trois mois consécutifs à l’étranger, le permis étranger doit être échangé contre un permis suisse, même s’il vient d’un État de l’UE ou de l’AELE. Un permis français s’échange sans course de contrôle, sur présentation de l’original et après un test de la vue.
Un chien ou un chat entre avec une puce électronique posée avant la vaccination antirabique, une vaccination faite au moins vingt et un jours avant l’entrée et un passeport européen pour animal de compagnie. Le passage se fait là aussi à un bureau de douane occupé, pour que l’animal et ses documents puissent être contrôlés.
Le titulaire d’un permis B ou L est imposé à la source : l’employeur retient l’impôt sur chaque salaire selon le barème du canton, et il n’y a pas de déclaration à remplir dans le cas général. À partir de 120 000 CHF de revenu brut annuel, la taxation ordinaire ultérieure est obligatoire : le contribuable remplit alors une déclaration, et l’impôt retenu vient en déduction. En dessous de ce seuil, la taxation ordinaire ultérieure peut être demandée, pour faire valoir des déductions que le barème à la source ne prévoit pas ; la demande se dépose au plus tard le 31 mars de l’année qui suit, et ce délai n’est pas prolongeable.
Le montant retenu varie fortement d’un canton à l’autre. Le simulateur salaire net Suisse applique le barème de chacun des vingt-six cantons, et les comparaisons Genève vs Vaud et France vs Genève donnent le net à salaire égal.
Côté France, l’année du départ reste une année de résidence jusqu’à la date du départ. La nouvelle adresse se signale au dernier centre des finances publiques, et la déclaration déposée l’année suivante comprend une déclaration 2042 pour les revenus du 1er janvier à la date du départ et, s’il reste des revenus de source française imposables en France, une déclaration 2042-NR pour la période qui suit. Le service des impôts des particuliers non-résidents prend alors le relais. La convention fiscale entre la France et la Suisse répartit ensuite l’imposition selon la nature de chaque revenu, et c’est là que commence le travail d’un professionnel.
Trois démarches françaises accompagnent le départ. La caisse d’assurance maladie reçoit une déclaration de transfert de résidence hors de France dans le mois qui suit la fin de la résidence, avec restitution de la carte Vitale et de la carte européenne d’assurance maladie, y compris celles des enfants mineurs qui partent : les droits français cessent avec la fin de la résidence en France, et la couverture passe à la LAMal. La banque reçoit la nouvelle adresse et indique si des comptes doivent être fermés. Le registre des Français établis hors de France, tenu par le consulat général de France à Genève ou à Zurich selon le canton de résidence, reste facultatif, gratuit et valable cinq ans : il facilite les démarches consulaires, le vote depuis l’étranger et la délivrance de certificats de résidence.
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Le lieu de résidence fixe le barème de l’impôt à la source, la prime d’assurance maladie et le loyer, trois postes qui varient d’un canton à l’autre pour un même salaire. Les guides de Genève et de Zurich donnent le budget par profil, et les comparaisons canton par canton, de Genève vs Vaud à Genève vs Zurich, montrent l’écart de net pour un même brut. Les codes de travail, eux, sont décrits dans le guide culture professionnelle Suisse.
Les démarches ci-dessus sont des formalités, et elles se font sans intermédiaire. Ce qui relève d’un avocat, d’une fiduciaire ou d’un notaire, c’est la situation qui sort du cas simple : un bien immobilier conservé en France, un conjoint qui reste domicilié en France, une activité indépendante, un patrimoine mobilier significatif, ou une année de départ à cheval sur deux régimes avec des revenus des deux côtés. La convention franco-suisse et le régime de l’impôt à la source ont des règles précises pour chacun de ces cas, et leur application à une situation personnelle est une prestation réglementée.
La demande doit être déposée avant de commencer à travailler. À Genève, l’office cantonal indique qu’un ressortissant de l’UE ou de l’AELE peut débuter dès le dépôt du dossier complet si la profession n’est pas réglementée, et délivre sur demande, à qui réside déjà dans le canton, une attestation de dépôt.
Trois mois au maximum sur une période de six mois, pour un séjour sans activité. Un emploi de moins de trois mois par année civile relève de la procédure d’annonce faite par l’employeur ; au-delà, le permis est requis.
L’affiliation reste obligatoire, mais elle ne remonte plus à la prise de domicile : les frais antérieurs ne sont pas remboursés et un supplément de prime est dû si le retard n’est pas excusable. Dans le délai, la couverture et les primes sont rétroactives.
Oui, après douze mois de résidence en Suisse, même pour un permis délivré par un État de l’UE ou de l’AELE. L’échange se fait au service des automobiles du canton de domicile, sans course de contrôle pour un permis français, avec l’original du permis et un test de la vue.
Oui, tant que vous n’avez pas de permis C. La retenue est faite par l’employeur selon le barème du canton. Une taxation ordinaire ultérieure s’applique d’office à partir de 120 000 CHF de revenu brut annuel, et peut être demandée en dessous, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Oui. La déclaration de transfert de résidence hors de France se transmet à la caisse dans le mois qui suit la fin de la résidence, avec la carte Vitale et la carte européenne d’assurance maladie, y compris celles des enfants mineurs qui partent. Les droits français cessent avec la fin de la résidence en France.
Le statut de frontalier, qui suppose de rester domicilié en France, est traité dans salaire net frontalier en Suisse. Le budget une fois installé est dans coût de la vie en Suisse 2026, et le net par canton dans le simulateur suisse.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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