Mis à jour le 11 octobre 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne contient aucun article propre aux non-résidents. Plusieurs mesures générales les atteignent pourtant : la location meublée en France, l’exit tax, le barème de l’impôt, les donations et l’assurance-vie. Rien n’est voté à ce jour.
Cette page décrit le texte déposé par le Gouvernement et, à part, les votes de la commission des finances des 7 au 9 octobre 2026, qui sont provisoires. L’examen en séance publique commence le 13 octobre et le délai constitutionnel court jusqu’au 17 décembre 2026. Chaque mesure peut encore être modifiée ou supprimée.
Au stade du projet. Le Gouvernement a déposé le projet de loi n° 3210 à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
La commission des finances a examiné la partie recettes du 7 au 9 octobre. Elle a adopté plus de 200 amendements, puis rejeté l’ensemble de cette partie le 9 octobre. La séance publique repart donc du texte du Gouvernement, et chaque amendement de commission doit être redéposé et revoté.
Le calendrier fixé par l’Assemblée nationale :
Le Sénat examine ensuite le texte. Pour s’appliquer au 1er janvier 2027, la loi doit être promulguée avant le 31 décembre 2026. Le budget 2026 n’avait été adopté que le 2 février 2026.
Non, pas directement. Aucun des 89 articles du projet ne porte spécifiquement sur eux.
D’après la liste des articles et les analyses publiées, le texte déposé ne touche pas :
Il ne crée pas non plus d’impôt lié à la nationalité.
Les non-résidents sont concernés par ricochet, lorsqu’ils ont des revenus, des biens ou des titres que la France peut imposer. Ce dernier point dépend de la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence, définie dans convention fiscale bilatérale.
L’amortissement déductible serait plafonné. L’article 7 limite, pour les loueurs en meublé non professionnels au régime réel, la déduction à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le plafond serait de 1,5 % et 5 000 euros.
Trois précisions figurent dans les analyses du texte :
La mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Un propriétaire expatrié est concerné au même titre qu’un résident. Les loyers d’un meublé situé en France sont des revenus de source française, que les conventions fiscales laissent en général à l’État où se trouve le bien. Le taux minimum et les prélèvements sociaux s’y ajoutent.
En commission, les députés ont exclu du plafond les locations qui constituent la résidence principale du locataire, les baux mobilité et les locations à des étudiants (amendement I-CF1588). Ils ont aussi supprimé tout amortissement pour les meublés de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 (I-CF776). Ces votes sont provisoires.
Les seuils et les délais de l’exit tax ne changent pas dans le texte déposé. Elle vise toujours les personnes domiciliées en France six des dix dernières années, qui détiennent plus de 800 000 euros de titres ou au moins 50 % des bénéfices d’une société.
L’article 5 vise un cas précis : les titres reçus lors d’un apport à une société, dont la plus-value est en report d’imposition. Selon les analyses de cabinets d’avocats, le texte déposé prévoit que :
En commission, deux votes provisoires sont à retenir. Elle a adopté un amendement (I-CF1822) qui étendrait l’exit tax aux plus-values latentes sur crypto-actifs au-delà de 800 000 euros, pour les départs à compter du 1er janvier 2027. Elle a rejeté les amendements qui abaissaient les seuils ou rétablissaient un délai de quinze ans.
La rédaction finale de l’article 5 n’est pas connue. Le Gouvernement a annoncé le 6 octobre qu’il serait revu, et la presse rapporte une réécriture en commission le 8 octobre.
Les seuils montent, les taux restent. L’article 2 relève les tranches du barème de 2,1 % pour l’imposition des revenus de 2026.
Pour un non-résident, l’évaluation préalable de l’article indique que trois seuils suivent ce relèvement : celui du taux minimum (article 197 A du CGI) et les deux limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions (article 182 A).
Le taux minimum reste de 20 % jusqu’au seuil et de 30 % au-delà, sauf si le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est plus bas. Ce seuil est de 29 579 euros pour les revenus de 2025. Il correspond à la limite de la tranche à 11 %, que le projet porte à 30 200 euros.
La retenue à la source des non-résidents applique en 2026 un taux de 0 % jusqu’à 17 275 euros, de 12 % jusqu’à 50 112 euros et de 20 % au-delà. Les limites applicables en 2027 seront publiées au BOFiP.
Seulement si votre pension est imposable en France et dépasse un certain montant. L’article 3 abaisse le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite de 4 439 à 3 000 euros par foyer fiscal. La mesure est sans effet en dessous d’environ 30 000 euros de pensions par foyer.
La commission des finances a supprimé cet article le 7 octobre, à titre provisoire. Les députés avaient déjà rejeté la même mesure lors du budget précédent.
Pour un non-résident, deux questions se posent dans l’ordre :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit par ailleurs de ne revaloriser pleinement que les pensions jusqu’à 1 260 euros bruts par mois, selon le dossier de presse du Gouvernement. Aucune disposition propre aux pensions versées à l’étranger n’a été relevée dans ce second texte.
Le texte ne l’exclut pas, d’après les analyses publiées, mais la réponse dépend des règles de territorialité. L’article 4 ouvre une fenêtre du 1er janvier au 30 juin 2027 pour les dons de sommes d’argent, avec deux volets :
Le don devrait être déclaré ou enregistré dans le mois.
Aucune des sources consultées ne signale de condition de résidence. Les règles ordinaires s’appliquent alors : l’imposition en France dépend du domicile du donateur, du lieu où se trouvent les biens et du domicile du bénéficiaire au cours des dix dernières années. Une convention sur les donations, lorsqu’il en existe une, peut modifier ce résultat.
Oui, lorsque le régime fiscal français de l’assurance-vie est revendiqué. Selon les analyses de l’article 6, ce régime serait soumis à trois conditions cumulatives :
À défaut, les gains seraient imposés au taux de 12,8 % ou au barème, sans l’abattement annuel, et le capital transmis au décès relèverait des droits de succession ordinaires. Les règles liées au décès vaudraient pour les décès à compter du 1er juillet 2027.
Les contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France, luxembourgeois notamment, sont expressément couverts. Le sujet concerne surtout une personne qui revient en France avec un contrat étranger. Aucune source consultée ne traite le cas d’un souscripteur non résident.
Un prélèvement sur les sommes en déshérence, sans perte pour leurs titulaires. L’article 23 crée un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs conservés par la Caisse des dépôts : comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés, transférés en application de la loi de 2014.
Le prélèvement est dû par la Caisse des dépôts, pas par les titulaires. Les droits à restitution sont maintenus : une somme réclamée reste remboursée en totalité. La commission a porté le taux à 34 % (I-CF1582), à titre provisoire.
Le sujet concerne les personnes qui, après un départ à l’étranger, ont perdu le contact avec une banque ou un assureur français. La recherche se fait sur Ciclade, le service de la Caisse des dépôts. Les sommes y restent réclamables vingt ans après leur transfert, puis reviennent à l’État.
La colonne « Commission » décrit des votes que le rejet de la partie recettes, le 9 octobre, a privés d’effet. Seul le texte adopté en séance comptera.
Tout ce qui touche à votre situation propre, et toute décision prise avant le vote définitif.
Non. Le projet a été déposé le 1er octobre 2026. La commission des finances a rejeté la partie recettes le 9 octobre, et la séance publique commence le 13 octobre sur le texte du Gouvernement.
Non, pas dans le texte déposé. Seul le seuil entre les deux taux serait relevé, comme les tranches du barème.
Oui si vous relevez du régime réel de la location meublée non professionnelle. Le plafond d’amortissement s’appliquerait par foyer fiscal, quel que soit le pays de résidence. Le micro-BIC n’est pas visé.
Non. Le texte déposé ne modifie ni les seuils ni les délais. Il vise les titres reçus lors d’un apport et transmis par donation ou succession. L’extension aux crypto-actifs votée en commission est provisoire.
À des dates différentes. Le barème vaut pour les revenus de 2026. Le plafond d’amortissement vaut pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Les dons allégés courent du 1er janvier au 30 juin 2027. Certaines règles sur les titres apportés et l’assurance-vie remontent au 1er octobre 2026.
Oui, jusqu’à la promulgation. Plusieurs mesures reprennent des dispositions que les députés ont déjà rejetées l’an dernier, et l’article 5 est en cours de réécriture. Seul le texte définitif permet d’apprécier une situation personnelle.
Pages consultées le 11 octobre 2026.
Notions : non-résident fiscal, résidence fiscale, exit tax. Vue d’ensemble : obligations fiscales en expatriation.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant un projet de loi à sa date de publication et non une recommandation personnalisée. Le texte n’est pas adopté et peut être modifié jusqu’à sa promulgation.
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