Une convention fiscale bilatérale, généralement inspirée du modèle OCDE, est un traité entre deux États qui définit comment sont imposés les revenus et éventuellement le patrimoine liés aux deux pays. Elle répartit le droit d’imposer et prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition.
La qualité de la convention entre le pays de résidence et le pays d’implantation de la société ou des actifs conditionne la retenue à la source, les crédits d’impôt et la sécurité globale du schéma juridique mis en place.
Supposer qu’il existe toujours une convention ; ne pas lire la convention exacte ; ignorer les conditions d’accès aux taux réduits (détention minimale, bénéficiaire effectif…).
La vérification de l’existence d’une convention pour chaque paire de pays est une étape préliminaire. L’analyse des articles relatifs aux dividendes, intérêts, redevances et salaires éclaire les choix à envisager. L’adaptation du pays de holding et de la nature des flux peut être étudiée en fonction de cette analyse.
Placer la holding dans un pays mieux conventionné avec la France permet de réduire significativement la retenue sur dividendes.
Un simple changement de pays de holding a parfois un impact plus fort que tout le reste de la structuration.
Les conventions sont souvent largement inspirées du modèle OCDE, ce qui facilite la prise en main.
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