Fiscalité, statut et démarches avant le départ à l'étranger
En tant que résident fiscal de France, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu en France sur l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère.
Le départ à l'étranger entraîne généralement le transfert de votre résidence fiscale dans le pays d'accueil (sauf par exemple quand votre famille reste en France). Si vous continuez à percevoir après votre départ des revenus de source française imposables en France (selon les dispositions des conventions fiscales signées par la France avec les États étrangers), vous serez imposé en France comme un non-résident.
Vous devez signaler votre nouvelle adresse à l'étranger via votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou à votre centre des finances publiques et, le cas échéant, informer votre employeur ou votre organisme de retraite.
L’année du départ, vous devrez faire deux déclarations l’année suivante : une déclaration jusqu’à la date de départ (revenus du 1ᵉʳ janvier à la date de sortie) et une déclaration 2042 NR pour les revenus français perçus après votre départ.
Informez votre centre des impôts de votre nouvelle adresse étrangère.
Si vous avez des comptes bancaires à l’étranger, pensez à les déclarer lors de votre dernière déclaration en tant que résident (formulaire n°3916) – c’est obligatoire pour tout compte détenu hors de France.
Si vous devenez non-résident, seuls certains revenus français resteront imposables en France (par ex. revenus fonciers, plus-values immobilières, salaires d’origine française, etc., selon les conventions). Ces revenus subissent souvent une retenue à la source spécifique aux non-résidents.
Si vous disposez de revenus de source française imposables en France, vous dépendrez, sauf exceptions, du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR). Vous déclarerez vos revenus de source française en ligne sur la déclaration annuelle de revenus et ses annexes.
Vous devrez déclarer dans votre pays d'accueil les revenus qui y sont imposables, notamment ceux de source « locale ».
Vous ne devriez pas être soumis à une double imposition s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil.
Dans le cas d’une retraite française versée à un expatrié au Portugal par exemple : selon la convention, la pension peut n’être imposable qu’en France (cas général) ou faire l’objet d’un régime particulier d’exonération temporaire.
Vous pouvez consulter la liste des conventions fiscales sur impots.gouv.fr
Si vous percevez des salaires ou des pensions imposables en France, la retenue à la source spécifique des non-résidents différente du PAS s'appliquera. Elle sera prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
En revanche, le PAS s'applique aux autres types de revenus perçus sans collecteur (revenus immobiliers ou bénéfices non commerciaux par exemple), y compris pour les non-résidents, sous la forme d'acomptes contemporains prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous pouvez effectuer un paiement en ligne uniquement si votre compte bancaire est situé en France ou dans la zone SEPA (les 27 États membres de l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, la Principauté de Monaco, la République de Saint-Marin, la Principauté d'Andorre, l'État de la cité du Vatican et le Royaume-Uni).
Pour les revenus soumis aux acomptes contemporains, les références d'un compte bancaire situé en France ou dans la zone SEPA et acceptant le prélèvement SEPA doivent être fournies.
En cas de difficultés pour le maintien ou l'ouverture d'un tel compte, vous pouvez faire valoir le « droit au compte » auprès de la Banque de France (loi bancaire du 24/ca/1984).
Si vous conservez un bien et le louez en France, vous devrez déclarer ces loyers en France même en tant que non-résident (revenus fonciers imposables en France, souvent au minimum de 20% sans abattement).
Exit tax : si vous détenez plus de 800 000 euros d’actions ou de parts et que vous partez vers un pays non-UE, informez-vous sur l’exit tax (imposition latente des plus-values).
Taxe d’habitation et foncière : conservez un moyen de les régler si vous gardez un logement en France (via espace en ligne impots.gouv).
Compte bancaire français : envisagez d’en garder un pour faciliter le paiement de dépenses en France et la perception d’éventuels crédits d’impôt.
Service des impôts | Banque de France
