Mis à jour le 18 octobre 2026.
Une société à responsabilité limitée tchèque, la s.r.o. (společnost s ručením omezeným), se crée avec un capital de 1 CZK, un acte notarié et une inscription au registre du commerce que le notaire peut faire lui-même, souvent dans la journée. Les frais obligatoires tiennent en quelques milliers de couronnes : 4 000 CZK au moins pour l’acte, 6 000 CZK de droit de greffe si le dossier passe par le tribunal, rien si le notaire inscrit lui-même une société de forme standard. La société paie ensuite l’impôt sur les sociétés à 21 % et retient 15 % sur les dividendes versés à un associé résident. Pour une activité de services à une seule personne, ce cumul de 32,9 % sur le bénéfice distribué est bien plus lourd que la živnost, et c’est la première chose à vérifier avant de créer.
Cette page s’adresse à un ressortissant français, résident ou non de Tchéquie, qui envisage de créer une société à Prague pour y exercer une activité ou y loger une activité existante. Elle décrit le cadre en vigueur à l’automne 2026 d’après les pages officielles tchèques et françaises consultées le 18 octobre 2026. L’exercice en nom propre est traité dans s’installer comme indépendant à Prague, et l’installation elle-même (séjour, santé, logement, école) dans s’installer à Prague depuis la France. Les montants en euros sont convertis au cours de la Banque nationale tchèque du 9 octobre 2026 (24,365 CZK pour 1 euro) et restent indicatifs.
Un repère pour situer le sujet : au 31 décembre 2025, l’Office tchèque de statistique comptait 145 537 étrangers titulaires d’une licence professionnelle en Tchéquie. Le nombre de sociétés détenues par des Français n’est pas publié ; le service économique de l’ambassade recense entre 550 et 800 filiales de groupes français, ce qui est une autre population que celle de l’entrepreneur individuel visé ici.
Quand l’activité engage des tiers, des salariés ou des associés, ou quand le bénéfice n’est pas destiné à être retiré chaque année. Pour un consultant, un développeur ou un formateur qui travaille seul et vit de son activité, la živnost reste moins chère et moins lourde, et la s.r.o. ne devient intéressante que pour des raisons qui ne sont pas fiscales.
Une activité de services seul, sans salarié ni investissement, dont le bénéfice sert à vivre. Le calcul de la section fiscale le montre : sur 1 000 000 CZK de bénéfice distribué, la s.r.o. laisse 671 500 CZK à l’associé, là où une živnost au forfait de 60 % en laisse près de 900 000 sur des recettes comparables, cotisations comprises. S’y ajoutent la comptabilité, le dépôt des comptes et l’absence de couverture sociale tant que le gérant ne se verse pas de rémunération.
En cinq étapes, dont trois chez le notaire : l’acte de fondation, le dépôt du capital, la licence professionnelle, l’inscription au registre du commerce et l’enregistrement fiscal. Un citoyen de l’Union fonde une société tchèque aux mêmes conditions qu’un ressortissant tchèque, et rien n’impose qu’un associé ou le gérant réside en Tchéquie.
La s.r.o. naît d’un acte notarié : acte de fondation (zakladatelská listina) pour un associé unique, contrat de société (společenská smlouva) à plusieurs. Le notaire se choisit librement dans l’annuaire de la Chambre des notaires ; le portail gov.cz permet aussi d’engager la démarche en ligne avec une identité numérique (Identita občana ou bankID), un notaire étant alors attribué. Il faut arriver avec le nom de la société, l’adresse du siège, l’identité des associés et du gérant et l’objet de l’activité. L’acte est rédigé en tchèque ; un fondateur qui ne le lit pas fait intervenir un interprète, à ses frais.
L’honoraire du notaire est fixé par le tarif notarial (décret 196/2001 Sb.) : 4 000 CZK au moins pour l’acte, ramenés à 2 000 CZK lorsque l’acte ne contient que les mentions obligatoires de la loi et que le notaire inscrit lui-même la société, plus la TVA de 21 % que la plupart des notaires facturent.
Le minimum légal est de 1 CZK par part (loi 90/2012 Sb. sur les sociétés commerciales, § 142). Les apports en numéraire se versent sur un compte ouvert par le gestionnaire des apports, en général une banque, qui délivre une attestation pour le registre ; lorsque le total des apports ne dépasse pas 20 000 CZK, ils peuvent être versés autrement, par exemple en espèces au notaire. Un capital symbolique est légal, mais les banques, les bailleurs et les clients lisent le capital au registre : les cabinets consultés recommandent 100 000 à 200 000 CZK (4 100 à 8 200 euros) pour une société qui compte contracter, et ce capital reste disponible pour l’activité une fois la société inscrite.
La société déclare son activité au bureau des licences comme un indépendant, par le formulaire JRF : 1 000 CZK au guichet, 800 CZK en ligne. Pour une activité libre, aucune qualification n’est demandée ; pour une activité artisanale ou réglementée, la société désigne un représentant responsable qui détient la qualification. Le gérant fournit un extrait de casier judiciaire de son État de nationalité ou de dernière résidence, de moins de trois mois ; le bulletin français est dispensé d’apostille.
Deux voies :
Le dossier comprend l’acte, l’attestation de dépôt du capital, la licence, la preuve du droit d’usage du siège (décrite plus bas), le casier judiciaire du gérant et sa déclaration de consentement avec signature certifiée. La société existe au jour de l’inscription ; elle reçoit son numéro d’identification (IČO) et sa boîte de données est créée d’office.
Une personne morale s’enregistre à l’impôt sur les sociétés auprès de l’administration fiscale dans les 15 jours qui suivent son inscription au registre, par voie électronique. L’enregistrement à la TVA n’est obligatoire qu’au-delà de 2 000 000 CZK de chiffre d’affaires tchèque par année civile, et le statut de personne identifiée naît, comme pour un indépendant, dès le premier service facturé à une entreprise d’un autre État membre.
Ces montants sont les frais légaux. Ils ne comprennent ni l’interprète, ni l’avocat ou le prestataire qui prépare le dossier, ni le capital lui-même. Les prestataires de création affichent leurs tarifs en ligne ; les comparer sur ce qui est inclus (siège, licence, comptabilité la première année) est plus utile que sur le prix d’appel.
N’importe où en Tchéquie, à trois conditions : un droit d’usage prouvé, une signalétique sur le bâtiment et un courrier qui arrive. Le siège figure au registre public, avec l’adresse complète, et c’est là que l’administration écrit et contrôle.
La loi sur les registres publics (304/2013 Sb., § 14) demande soit un titre d’usage du local (bail, par exemple), soit le consentement écrit du propriétaire, dont la signature doit être certifiée et qui ne doit pas avoir plus de trois mois. Rien à fournir lorsque le fondateur est lui-même propriétaire, le registre consultant le cadastre. Le code civil impose ensuite que le siège soit signalé à l’extérieur (nom et numéro d’identification) et que la société y soit joignable : un courrier recommandé qui revient au tribunal est le premier signe d’un siège fictif.
Le siège fourni est la solution courante d’un fondateur qui loue son logement et dont le bailleur refuse de signer, ou qui ne veut pas voir son adresse au registre. Ce que la loi exige du prestataire, et ce qu’il faut vérifier avant de signer :
La boîte de données (datová schránka), créée d’office pour toute s.r.o., réduit l’enjeu du courrier papier : les administrations y écrivent en priorité, et un message y est réputé remis dix jours après son dépôt même s’il n’est pas lu. C’est elle qu’il faut consulter chaque semaine, quel que soit le siège.
Une adresse à Prague ne suffit pas à faire de la société une résidente tchèque aux yeux de la France. La convention fiscale entre les deux pays (article 4, paragraphe 3) tranche une double résidence par le lieu du siège de direction effective, c’est-à-dire là où les décisions se prennent. Un gérant qui vit et travaille en France, avec un siège fourni à Prague, expose la société à être regardée comme française ; ce point est repris dans la section sur la France.
Un ou plusieurs gérants (jednatel), nommés dans l’acte de fondation, qui peuvent être les associés eux-mêmes. Aucune condition de nationalité ni de résidence n’est imposée ; le gérant doit être majeur, capable et sans condamnation incompatible avec l’activité, ce que prouve l’extrait de casier judiciaire.
Le gérant agit avec le soin d’un bon gestionnaire (péče řádného hospodáře). Il répond personnellement du dommage causé à la société par un manquement, et la responsabilité limitée des associés ne le couvre pas. Deux obligations pèsent lourd en pratique : déposer le bilan sans retard lorsque la société est insolvable, et tenir les dépôts annuels (comptes, bénéficiaires effectifs) décrits plus bas. Avec un capital de 1 CZK, les cabinets consultés soulignent que la responsabilité du gérant est le vrai filet des créanciers, et qu’ils la recherchent.
Non, mais le choix a des conséquences. La fonction s’exerce sur la base d’un contrat d’exercice de fonction (smlouva o výkonu funkce), approuvé par les associés ; sans contrat ni rémunération prévue, la fonction est gratuite.
Le seuil de 4 500 CZK est le revenu décisif de 2026 pour les fonctions de ce type, d’après les paramètres publiés par la presse spécialisée ; l’assurance santé est due sur toute rémunération, avec une assiette minimale égale au salaire minimum (22 400 CZK) lorsque le gérant n’est pas assuré par ailleurs.
Le schéma courant d’un fondateur seul est donc une rémunération de gérant modeste, qui ouvre la couverture sociale et réduit le résultat imposable, puis des dividendes sur le solde. La répartition entre les deux relève d’un conseiller fiscal tchèque (daňový poradce) : elle dépend du niveau de bénéfice, de la retraite visée et, pour un gérant résident de France, de l’article 16 de la convention, qui attribue l’imposition des rémunérations de dirigeant à l’État de la société.
Il s’ouvre après l’inscription au registre, sur présentation de l’extrait, de l’acte et de l’identité du gérant, avec les mêmes vérifications de bénéficiaire effectif que pour toute personne morale. Les banques tchèques demandent en général la présence physique du gérant, et plusieurs refusent les sociétés dont le siège est une adresse de domiciliation très partagée ; c’est le moment où le choix du siège et le montant du capital se paient ou se récupèrent.
L’impôt sur les sociétés à 21 % sur le bénéfice, puis une retenue de 15 % sur les dividendes versés à un associé personne physique résident de Tchéquie, et la TVA au-delà de 2 000 000 CZK de chiffre d’affaires tchèque. Il n’y a ni impôt local sur les entreprises, ni cotisation minimale, ni taxe sur le capital.
Le taux de 21 % s’applique depuis l’exercice 2024 (19 % auparavant) ; plusieurs pages en français citent encore l’ancien taux. La retenue de 15 % sur les dividendes vaut pour les personnes physiques comme pour les personnes morales résidentes, hors cas d’exonération entre sociétés.
Prenons une activité de services qui facture 1 200 000 CZK dans l’année (environ 49 250 euros) avec 200 000 CZK de charges réelles, exercée par un associé unique qui ne se verse pas de rémunération et distribue tout le bénéfice. Il s’agit d’un calcul de la rédaction à partir des taux officiels, donné pour l’ordre de grandeur.
La même activité sous živnost, avec le forfait de dépenses de 60 %, supportait 157 920 CZK d’impôt et de cotisations dans l’exemple de l’article sur l’indépendant, soit 13,2 % des recettes, et 109 944 CZK dans le régime forfaitaire. L’écart tient à deux choses : la s.r.o. ne connaît pas le forfait de dépenses, et les 32,9 % n’achètent aucune couverture sociale, là où les cotisations de l’indépendant ouvrent la santé et la retraite.
L’écart se réduit lorsque le gérant se verse une rémunération (déductible, mais chargée à 33,8 % pour la société et 11,6 % pour lui) ou lorsque le bénéfice reste dans la société : un bénéfice réinvesti ne supporte que 21 %. C’est pour une activité qui accumule, embauche ou investit que la s.r.o. retrouve son sens fiscal.
La Tchéquie retient 10 % au plus sur le dividende, sur présentation d’une attestation de résidence fiscale française. La France impose ensuite le dividende au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou au barème sur option), avec un crédit d’impôt égal à la retenue tchèque, dans la limite de l’impôt français. Sur l’exemple, l’associé résident de France conserve environ 553 000 CZK au lieu de 671 500, et c’est avant la question, plus lourde, de la résidence de la société elle-même.
Même règle que pour un indépendant : les services rendus à une entreprise établie en France n’entrent pas dans le chiffre d’affaires retenu pour le seuil de 2 000 000 CZK, mais le premier service facturé à une entreprise d’un autre État membre fait de la s.r.o. une personne identifiée, à enregistrer dans les quinze jours, avec des déclarations pour les mois concernés. Beaucoup de sociétés qui travaillent avec des clients européens optent pour l’assujettissement volontaire, qui permet de récupérer la TVA sur leurs achats.
Une comptabilité en partie double, une déclaration d’impôt sur les sociétés, le dépôt des comptes au registre et la tenue du registre des bénéficiaires effectifs. Aucune de ces obligations ne disparaît parce que la société est petite ou inactive.
La plupart des petites s.r.o. confient la comptabilité et les déclarations à un cabinet tchèque, ce que la langue des déclarations rend presque inévitable pour un fondateur français. Les tarifs ne sont pas réglementés ; les cabinets pragois qui s’adressent aux étrangers affichent des forfaits mensuels, à comparer sur le nombre d’écritures inclus, la paie du gérant et le dépôt des comptes. Un comptable qui a une boîte de données mandatée peut déposer pour la société ; le gérant reste responsable du contenu.
Une s.r.o. sans activité dépose quand même une déclaration d’impôt, des comptes et tient son registre des bénéficiaires. Les tribunaux de commerce radient d’office les sociétés qui n’ont pas déposé leurs comptes pendant deux exercices consécutifs après mise en demeure. Créer « au cas où » coûte donc chaque année, et fermer suppose une liquidation, plus longue et plus chère que la création.
Où la société est dirigée, où son fondateur réside, et si elle a une activité réelle à Prague. Pour un Français installé en Tchéquie qui y dirige sa société, la France n’a rien à dire, hors revenus de source française. Pour un résident de France qui crée une s.r.o. à Prague sans s’y installer, trois questions se posent dans l’ordre.
La convention franco-tchèque (article 4, paragraphe 3) rattache une société résidente des deux États à celui de son siège de direction effective. Une s.r.o. dont le gérant unique vit en France, y signe les contrats et y reçoit les clients, avec un siège fourni à Prague, remplit les critères que l’administration française retient pour la considérer comme résidente de France et l’imposer à l’impôt sur les sociétés français sur l’ensemble de ses bénéfices. À défaut, l’article 7 permet à la France d’imposer la part des bénéfices réalisée par un établissement stable en France, et un gérant qui travaille depuis son domicile français peut constituer cet établissement.
La parade n’est pas documentaire : elle tient à des décisions prises à Prague, par une personne qui y est, et à une activité qui s’y déroule. C’est ce que recouvre la notion de substance économique.
L’article 123 bis du code général des impôts impose entre les mains d’un résident de France les bénéfices d’une entité étrangère qu’il détient à 10 % au moins, lorsque cette entité est soumise à un impôt inférieur de plus de 40 % à l’impôt français. À 21 % contre 25 %, l’impôt tchèque ne franchit pas ce seuil, et le dispositif ne vise pas une s.r.o. ordinaire. Il redevient une question si la société bénéficie d’un régime particulier ou si son activité est principalement financière.
La question se renverse. Une fois résident de Tchéquie au sens de l’article 4, le fondateur n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, et sa s.r.o. dirigée depuis Prague est tchèque sans discussion. Ce qui reste à surveiller : la déclaration de l’année du départ (2042 et 2042-NR), l’exit tax s’il détenait avant son départ des titres d’une valeur supérieure à 800 000 euros ou plus de 50 % d’une société, et la micro-entreprise française à clôturer dans les 30 jours si l’activité passe dans la s.r.o. Le cadre général est rappelé dans créer une entreprise à l’étranger lors d’une expatriation.
Le tableau reprend les échéances citées plus haut, dans l’ordre où elles se présentent. Les lignes marquées « Repère » sont des étapes de préparation, sans délai légal.
Cet article décrit des règles générales. Plusieurs décisions dépendent de la situation de chacun et relèvent d’un conseiller fiscal tchèque (daňový poradce), d’un avocat, d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable en France.
1 CZK par part depuis 2014. Les cabinets consultés recommandent 100 000 à 200 000 CZK pour une société qui compte contracter avec des banques et des clients, le capital restant disponible pour l’activité après l’inscription.
Quelques jours lorsque le notaire inscrit lui-même la société, l’inscription pouvant se faire le jour de l’acte. Par le tribunal de commerce, le délai légal est de cinq jours ouvrés après un dossier complet. Le temps long est celui de la préparation : consentement du propriétaire, casier judiciaire, dépôt du capital.
Environ 4 500 CZK de frais légaux hors TVA par le notaire avec un acte standard, environ 12 000 CZK par le tribunal, hors conseil, interprète et capital.
Non. Aucune condition de résidence ni de nationalité n’est imposée. Mais une société dirigée depuis la France est exposée à y être regardée comme résidente, en application de la convention fiscale.
21 % depuis l’exercice 2024. Les dividendes versés à un associé personne physique résident supportent ensuite une retenue de 15 %, et de 10 % au plus pour un résident de France.
Pas pour une activité de services exercée seul dont le bénéfice est distribué : 32,9 % du bénéfice contre environ 13 % des recettes sous živnost au forfait, et sans couverture sociale. Elle devient avantageuse lorsque le bénéfice reste dans la société.
Oui, avec le consentement écrit et certifié du propriétaire, donc du bailleur pour un locataire. L’adresse figure alors au registre public, et le bâtiment doit porter le nom de la société.
Non. Sans rémunération, la société ne verse aucune cotisation, mais le gérant n’a alors aucune couverture sociale par elle et doit être assuré à un autre titre. Une rémunération de 4 500 CZK par mois au moins ouvre l’assurance sociale.
Non pour une micro ou petite entité depuis les exercices ouverts en 2026. Les comptes doivent en revanche être déposés chaque année au registre, dans les douze mois de la clôture.
L’acte, le registre et les déclarations sont en tchèque, et l’interprète chez le notaire est à la charge du fondateur. Les notaires et cabinets pragois qui travaillent avec des étrangers opèrent en anglais ; un comptable tchèque est ensuite presque indispensable.
Toutes les pages ont été consultées le 18 octobre 2026. La date entre parenthèses est celle de la page lorsqu’elle est indiquée.
Création et registre
Siège
Gérant
Impôts
Obligations annuelles
France
Chiffres et contexte
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Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
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