Mis à jour le 11 octobre 2026.
Un Français peut exercer comme indépendant à Prague sans titre de séjour ni permis de travail. La licence professionnelle tchèque, la živnost, se déclare au guichet ou en ligne pour 800 à 1 000 CZK (33 à 41 euros), et l’extrait du registre arrive en général sous cinq jours. Viennent ensuite trois lignes de charges : l’impôt sur le revenu (15 %, puis 23 % au-delà de 1 762 812 CZK par an), l’assurance sociale (minimum de 5 005 CZK par mois depuis juillet 2026) et l’assurance santé (minimum de 3 306 CZK par mois). Le régime forfaitaire réunit les trois en un seul versement, de 9 162 CZK par mois pour la première tranche, soit environ 376 euros.
Cet article décrit le cadre général en vigueur à l’automne 2026 pour un ressortissant français qui vit à Prague et y exerce en nom propre, sous le statut que l’administration tchèque appelle OSVČ (osoba samostatně výdělečně činná, personne exerçant une activité indépendante). Les chiffres viennent des administrations tchèques et sont datés. Les montants en euros sont convertis au cours de la Banque nationale tchèque du 9 octobre 2026 (24,365 CZK pour 1 euro) et restent indicatifs.
Deux traits de l’administration tchèque surprennent souvent un arrivant français. Le premier est la langue : la procédure administrative se déroule en tchèque (code de procédure administrative, § 16), et le demandeur qui ne le parle pas fait venir un interprète à ses frais. Le second est le numérique : la boîte de données créée d’office à chaque indépendant depuis 2023 remplace le courrier, et les déclarations se déposent en ligne. Le centre d’accueil des expatriés de la ville de Prague (Expat Centre Prague) répond gratuitement, sur rendez-vous et en anglais, aux questions pratiques, sans donner de conseil juridique.
Non. Un citoyen de l’Union européenne exerce une activité commerciale en Tchéquie dans les mêmes conditions qu’un ressortissant tchèque (loi 455/1991 Sb. sur les activités professionnelles, § 5). L’entrée sur le territoire se fait avec une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
Une seule : signaler son lieu de séjour à la police des étrangers dans les 30 jours qui suivent l’arrivée, lorsque le séjour doit dépasser 30 jours. La démarche n’est pas nécessaire si l’hébergeur (hôtel, résidence) l’a déjà faite. L’oubli expose à une amende pouvant atteindre 3 000 CZK.
Le certificat d’enregistrement d’un citoyen de l’Union (osvědčení o registraci) est facultatif. Il est gratuit, valable dix ans et délivré par le ministère de l’Intérieur. Son intérêt est pratique : sa délivrance déclenche l’attribution d’un numéro de naissance tchèque (rodné číslo), l’identifiant personnel qu’utilisent les administrations du pays. Lorsque le motif du séjour est une activité indépendante, aucune preuve d’assurance santé n’est demandée.
Oui, mais pas tout de suite. Une nouvelle loi sur le séjour des étrangers (document parlementaire 144) a été adoptée par la Chambre des députés le 11 septembre 2026, par 128 voix sans opposition, puis transmise au Sénat le 24 septembre 2026. Le Sénat l’a inscrite à sa session qui s’ouvre le 21 octobre 2026. Le ministère de l’Intérieur annonce une entrée en vigueur au 1er janvier 2029.
Le texte prévoit de rendre l’enregistrement des citoyens de l’Union obligatoire. D’après les analyses de cabinets que nous avons consultées, cette obligation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2030, un an après l’entrée en vigueur générale. La date de 2027, que l’on lit encore en ligne, vient d’un projet de 2024 qui n’a pas abouti.
À Prague, la demande de certificat d’enregistrement se dépose au bureau du ministère de l’Intérieur dont dépend l’adresse déclarée. La carte publiée par le ministère en mars 2025 en compte trois pour les particuliers : Žukovského 888/2 (Prague 6) pour les arrondissements 1, 2, 3, 6, 7 et 8, Cigánkova 1861/2 (Prague 4, Chodov) pour les arrondissements 4, 5 et 10, et Pekařská 641/16 (Prague 5) pour Prague-Ouest et Prague-Est. Le rendez-vous se prend en ligne, par un compte client sur le portail d’information des étrangers (ipc.gov.cz), ou par téléphone au 974 801 801. Le formulaire et les échanges au guichet sont en tchèque ; le ministère publie des notices en anglais. Les délais d’attente varient selon le bureau et la saison, et nous n’avons trouvé aucune statistique officielle à ce sujet.
La déclaration se dépose auprès de n’importe quel bureau des licences professionnelles (obecní živnostenský úřad), sans lien obligatoire avec l’arrondissement où l’on habite. Elle peut se faire sur place, par courrier, par boîte de données, en ligne dans l’application du registre des licences (rzp.cz) ou à un guichet Czech POINT. Le support est le formulaire d’enregistrement unique, le Jednotný registrační formulář (JRF).
Ni traduction officielle ni légalisation ne sont exigées, sauf si le bureau a un doute sur un document.
Le portail gov.cz indique 800 CZK pour un dépôt électronique et 1 000 CZK sur place ou par courrier (33 et 41 euros). La page de l’arrondissement de Prague 1, datée d’avril 2025, ne mentionne que le tarif de 1 000 CZK. Un dépôt à un guichet Czech POINT ajoute 50 CZK.
Cela dépend de la catégorie de licence.
Une qualification obtenue en France se prouve par un document de reconnaissance délivré par le ministère tchèque de l’Industrie et du Commerce (loi 18/2004 Sb.). L’autre voie est de désigner un représentant responsable qui détient la qualification (odpovědný zástupce).
Pour les activités soumises à simple déclaration, le droit d’exercer naît le jour de la déclaration. Le bureau procède à l’inscription et délivre l’extrait du registre (výpis ze živnostenského rejstříku) dans les cinq jours qui suivent un dossier complet. Le portail gov.cz évoque deux à trois jours ouvrés en pratique, et environ trois semaines pour une concession.
Le JRF permet de transmettre en même temps la déclaration de début d’activité à l’administration de la sécurité sociale (ČSSZ) et à la caisse d’assurance santé. Faites séparément, ces déclarations sont dues dans les 8 jours pour la caisse de santé et dans les 15 jours pour la ČSSZ, à compter du début de l’activité.
Deux points complètent le tableau.
Le dossier d’un Français comporte une pièce de plus que celui d’un résident tchèque : l’extrait de casier judiciaire, que le bureau obtient lui-même pour les citoyens tchèques et les titulaires d’un séjour permanent, mais que le citoyen d’un autre État membre doit apporter. Le bureau des licences de Prague 1 admet soit le bulletin délivré par l’État d’origine, soit un extrait du registre tchèque (Rejstřík trestů) accompagné de l’annexe qui reprend les inscriptions des autres États membres ; le document doit avoir moins de trois mois. L’extrait tchèque avec annexe s’obtient à un guichet Czech POINT, ce qui évite d’attendre un bulletin venu de France. Le guichet travaille en tchèque et ne fournit pas d’interprète ; pour une activité libre, le portail gov.cz situe le délai courant entre le dépôt d’un dossier complet et l’extrait du registre à deux ou trois jours ouvrés.
Hors régime forfaitaire, l’indépendant verse deux cotisations distinctes, chacune sous forme d’acomptes mensuels régularisés une fois par an. Au minimum, pour une activité principale, elles représentent 8 311 CZK par mois depuis juillet 2026, soit environ 341 euros.
Le taux est de 29,2 % (28 % pour la retraite, 1,2 % pour la politique de l’emploi). Il s’applique à une assiette au moins égale à 55 % de la base fiscale, c’est-à-dire des recettes diminuées des dépenses. L’acompte se paie dans le mois civil qu’il couvre.
L’acompte minimal d’une activité principale était de 5 720 CZK de janvier à juin 2026. Il est de 5 005 CZK depuis juillet 2026, une loi ayant ramené l’assiette minimale de 40 % à 35 % du salaire moyen. Les acomptes du premier semestre ne sont pas recalculés, mais la régularisation annuelle de 2026 sera établie comme si l’assiette réduite s’était appliquée toute l’année. La ČSSZ chiffre l’économie à 8 577 CZK sur l’année.
L’assiette annuelle est plafonnée à 2 350 416 CZK en 2026.
Deux dispositifs existent, avec des conditions différentes.
L’activité est dite secondaire lorsque la personne est par ailleurs salariée, étudiante ou en congé parental, entre autres cas. L’acompte minimal est alors de 1 574 CZK. La cotisation n’est obligatoire que si la base fiscale atteint 117 521 CZK sur l’année 2026, et aucun acompte n’est dû la première année.
Un citoyen de l’Union qui exerce une activité en Tchéquie relève de l’assurance santé publique tchèque. Le taux est de 13,5 % et l’acompte minimal de 3 306 CZK par mois en 2026, y compris pour ceux qui débutent dans l’année. L’acompte d’un mois se paie entre le 1er de ce mois et le 8 du mois suivant.
Le pays compte sept caisses et le choix est libre. Un changement est possible une fois par période de douze mois, avec effet au 1er janvier ou au 1er juillet, sur demande déposée au moins trois mois avant.
L’assurance qui ouvre droit aux indemnités journalières (nemocenské pojištění) est facultative pour un indépendant. Son taux est de 2,7 %, avec un minimum de 243 CZK par mois en 2026.
Chaque année, l’indépendant dépose un relevé de ses revenus et dépenses (Přehled) auprès de la ČSSZ et un autre auprès de sa caisse de santé, au plus tard un mois après l’échéance de sa déclaration de revenus. Le solde éventuel est dû dans les huit jours qui suivent le dépôt.
L’impôt sur le revenu compte deux taux : 15 %, puis 23 % sur la part de la base annuelle qui dépasse 36 fois le salaire moyen, soit 1 762 812 CZK en 2026 (environ 72 350 euros). Le crédit d’impôt de base du contribuable est de 30 840 CZK par an.
La base fiscale est égale aux recettes diminuées des dépenses. L’indépendant peut justifier ses dépenses réelles ou retenir un forfait exprimé en pourcentage des recettes, sans justificatif de dépense.
Chaque plafond correspond à 2 000 000 CZK de recettes : au-delà, le forfait ne progresse plus.
Prenons une activité de service sous licence libre, exercée à titre principal, avec 1 200 000 CZK de recettes sur l’année 2026 (environ 49 250 euros), le forfait de 60 % et le seul crédit d’impôt de base. Il s’agit d’un calcul de la rédaction à partir des paramètres officiels, donné pour l’ordre de grandeur.
Le total représente 13,2 % des recettes, soit environ 6 480 euros. L’assurance santé est au minimum parce que son assiette, la moitié de la base fiscale, reste ici inférieure à l’assiette minimale annuelle.
Pour les revenus de 2025, la déclaration était due le 1er avril 2026 sur papier, le 4 mai 2026 par voie électronique et le 1er juillet 2026 par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal. Un indépendant doté d’une boîte de données déclare par voie électronique. En appliquant la même règle, les revenus de 2026 se déclareront au plus tard le 3 mai 2027, ou le 1er juillet 2027 avec un conseiller.
Les acomptes dépendent du dernier impôt connu.
Le régime forfaitaire remplace l’impôt sur le revenu, l’assurance sociale et l’assurance santé par un versement mensuel unique, dû le 20 de chaque mois. Tant que ses conditions sont remplies, il dispense de déclaration de revenus et de relevés annuels. Au 12 janvier 2026, 125 449 indépendants y étaient inscrits, dont 120 114 en première tranche.
La baisse de la première tranche en juillet 2026 découle de celle du minimum d’assurance sociale. Elle vaut pour toute l’année : le trop-versé de janvier à juin, soit 4 932 CZK, peut être imputé sur un versement avant la fin de l’année ou remboursé ensuite.
La tranche dépend des recettes de l’année précédente et du type d’activité, repéré par le forfait de dépenses qui lui correspondrait.
Les autres revenus (capitaux, loyers, revenus divers) doivent rester sous un seuil. Le portail gov.cz indique 50 000 CZK par an, alors que la foire aux questions de l’administration fiscale mentionne encore 15 000 CZK. Le point est à vérifier au moment d’opter.
Par une déclaration d’entrée (Oznámení o vstupu do paušálního režimu) déposée auprès de l’administration fiscale.
Si les recettes dépassent la limite de la tranche, l’impôt ne se résume plus au forfait et une déclaration peut redevenir nécessaire. Au-delà de 2 000 000 CZK de recettes, ou en cas d’assujettissement à la TVA, le régime prend fin. Tout changement se signale dans les quinze jours.
Non. Reprenons l’exemple de la section précédente, 1 200 000 CZK de recettes dans une activité au forfait de 60 %. Cette activité relève de la première tranche, qui coûte 109 944 CZK sur l’année 2026 (12 fois 9 162), contre 157 920 CZK hors régime forfaitaire.
À 500 000 CZK de recettes, le rapport s’inverse : le calcul hors forfait donne environ 99 700 CZK, parce que l’impôt est ramené à zéro par le crédit de base et que les deux assurances sont au minimum. Entrer dans le régime forfaitaire revient aussi à renoncer aux crédits et déductions d’impôt (conjoint, enfants, intérêts d’emprunt) et à la dispense d’acomptes des débutants.
Les chiffres de l’administration fiscale donnent l’ordre de grandeur. À la mi-janvier 2026, 125 449 indépendants étaient inscrits au régime forfaitaire, en hausse d’environ 10 % sur un an, dont 120 114 dans la première tranche, 4 709 dans la deuxième et 626 dans la troisième (données de la Finanční správa reprises par e15.cz le 23 janvier 2026). Le régime reste donc minoritaire parmi les indépendants et, quand il est choisi, c’est presque toujours dans la première tranche. Aucune statistique ne distingue les étrangers, ni les Français. L’exemple ci-dessus montre que l’intérêt dépend du niveau de recettes, du taux de forfait de dépenses et des crédits d’impôt auxquels on renonce.
Le seuil d’assujettissement à la TVA tchèque est de 2 000 000 CZK de chiffre d’affaires réalisé en Tchéquie par année civile, depuis le 1er janvier 2025. Celui qui le dépasse devient assujetti au 1er janvier de l’année suivante. Au-delà de 2 536 500 CZK dans l’année, il le devient dès le lendemain. La demande d’enregistrement se dépose dans les dix jours ouvrés, par voie électronique.
Non, lorsque le lieu d’imposition de la prestation se situe hors de Tchéquie. La direction générale des finances l’écrit expressément : ces opérations n’entrent pas dans le chiffre d’affaires retenu pour le seuil. C’est en général le cas d’un service rendu à une entreprise établie en France.
Facturer un service à une entreprise d’un autre État membre fait naître un statut intermédiaire, celui de personne identifiée (identifikovaná osoba), même très en dessous du seuil. L’enregistrement est dû dans les quinze jours. Le même statut naît lorsque l’indépendant achète un service à un fournisseur non établi en Tchéquie, ou acquiert dans l’Union des biens pour plus de 326 000 CZK par an.
La personne identifiée dépose ses déclarations par voie électronique, et seulement pour les mois où une taxe est due. Ce statut est compatible avec le régime forfaitaire.
Le droit tchèque range parmi le travail illégal le travail dépendant qu’une personne physique accomplit en dehors d’une relation de travail. La pratique a un nom courant, le švarcsystém : une entreprise fait travailler sous živnost une personne qui occupe en réalité un poste de salarié.
Le code du travail définit le travail dépendant par quatre traits : un lien de subordination, un travail fait au nom de l’employeur, selon ses instructions, et accompli personnellement.
Les textes en vigueur prévoient une amende pouvant atteindre 100 000 CZK pour le travailleur, et de 50 000 à 10 000 000 CZK pour l’entreprise qui a permis la situation.
Un projet de loi sur le travail via les plateformes, mis en concertation au printemps 2026, prévoirait de supprimer l’amende du travailleur et d’abaisser le maximum applicable à l’entreprise, avec une entrée en vigueur visée en janvier 2027. Nous n’avons pas pu vérifier son état d’avancement à la date de mise à jour.
Non. D’après les analyses juridiques que nous avons consultées, l’exclusivité est un indice parmi d’autres, avec le travail sur instructions, dans les locaux et avec les outils du client, selon des horaires fixés, pour une rémunération à l’heure. C’est la réalité de la relation qui est examinée, et non l’intitulé du contrat.
Les contrôles de l’inspection du travail donnent une idée des secteurs concernés. En 2024, elle a relevé 295 cas de švarcsystém dans le pays, dont 19 impliquant des citoyens de l’Union ; les cas les plus nombreux se trouvaient dans l’industrie manufacturière, puis dans la construction, le commerce et la restauration, l’administration, le transport et la logistique, d’après une analyse de deux avocates de PwC Legal publiée le 22 juillet 2026 sur epravo.cz à partir des données de l’inspection. Les services informatiques, où le travail sous živnost pour un client unique est courant, sont moins contrôlés. Une offre de collaboration rémunérée sous živnost se rencontre donc dans ces secteurs ; avant de l’accepter, il revient au travailleur de vérifier que la relation ne réunit pas les traits du travail dépendant décrits plus haut.
Trois sujets : l’impôt, la sécurité sociale et la clôture de ce qui existait en France.
La convention fiscale entre la France et la République tchèque a été signée à Prague le 28 avril 2003 et s’applique depuis le 1er juillet 2005, dans une version modifiée par la convention multilatérale.
La résidence s’apprécie sur des faits (logement, famille, lieu de travail), et non sur une intention déclarée.
Les règlements européens de coordination posent le principe d’une seule législation à la fois. Un indépendant qui vit et travaille en Tchéquie relève du seul régime tchèque.
Le tableau reprend les échéances citées plus haut, dans l’ordre où elles se présentent.
La plupart des montants de cet article sont indexés sur un salaire moyen de référence, recalculé chaque année. Le décret gouvernemental 177/2026 Sb., publié le 29 septembre 2026, fixe les paramètres pour 2027 : ce salaire de référence passe de 48 967 à 51 663 CZK, soit une hausse de 5,5 %.
À la date de mise à jour, la ČSSZ, les caisses de santé et l’administration fiscale n’avaient pas encore publié leurs montants pour 2027. Les ordres de grandeur ci-dessous sont des calculs de la rédaction, obtenus en appliquant les formules légales de 2026 au nouveau salaire de référence. Ils sont à confirmer sur les sites officiels.
Deux textes sont à suivre par ailleurs : la nouvelle loi sur le séjour des étrangers, attendue au Sénat à partir du 21 octobre 2026, et le projet qui modifierait les sanctions du švarcsystém.
Cet article décrit des règles générales. Plusieurs décisions dépendent de la situation de chacun et relèvent d’un conseiller fiscal tchèque (daňový poradce), d’un avocat ou d’un expert-comptable.
Pour une activité soumise à simple déclaration, le droit d’exercer naît le jour de la déclaration. L’extrait du registre est délivré dans les cinq jours qui suivent un dossier complet, souvent en deux à trois jours ouvrés selon le portail gov.cz.
Hors régime forfaitaire, 8 311 CZK par mois depuis juillet 2026 pour une activité principale : 5 005 CZK d’assurance sociale et 3 306 CZK d’assurance santé, soit environ 341 euros. Dans le régime forfaitaire, la première tranche est à 9 162 CZK par mois, impôt compris. Un débutant peut relever d’un acompte social réduit ou d’une dispense d’acomptes, sous conditions.
Oui, à condition de déposer la déclaration d’entrée au plus tard le jour où l’activité commence. Passé ce jour, il faut attendre l’année suivante et déclarer avant le dixième jour de janvier.
Oui. Un citoyen de l’Union qui exerce une activité en Tchéquie relève de l’assurance santé publique tchèque, auprès de la caisse de son choix parmi les sept existantes.
La micro-entreprise suppose une adresse en France, et le droit européen n’admet qu’une seule législation de sécurité sociale à la fois. Lorsque l’activité est désormais exercée depuis Prague, la question se pose donc à la fois pour l’impôt et pour les cotisations, et elle s’examine au cas par cas.
Pas comme assujetti tant que le chiffre d’affaires réalisé en Tchéquie reste sous 2 000 000 CZK par an. En revanche, le premier service facturé à une entreprise d’un autre État membre impose de s’enregistrer comme personne identifiée dans les quinze jours.
L’Office tchèque de statistique en comptait 145 537 au 31 décembre 2025, en hausse de 10 % sur un an. Le dernier décompte par nationalité que nous avons pu consulter recensait 799 Français titulaires d’une licence au 31 décembre 2022.
Les procédures se déroulent en tchèque et l’interprète est à la charge du demandeur (code de procédure administrative, § 16). Les échanges au guichet et les formulaires sont en tchèque ; le portail gov.cz et le ministère de l’Intérieur publient des pages en anglais. Le centre d’accueil des expatriés de la ville de Prague oriente gratuitement, en anglais et sur rendez-vous. Beaucoup d’indépendants confient la première déclaration et les relevés annuels à un comptable ou à un conseiller fiscal tchèque.
Aucun texte ne l’impose pour déclarer une živnost. Les cotisations et l’impôt se paient par virement sur les comptes de la caisse de sécurité sociale, de la caisse de santé et du bureau des impôts, avec un symbole variable (variabilní symbol) qui identifie le payeur ; un paiement arrivé sans ce symbole est traité comme non reçu. Un compte en couronnes auprès d’une banque tchèque simplifie ces virements mensuels et l’encaissement des clients locaux. Un compte étranger en euros peut servir, à condition de porter le symbole variable dans le champ de message du virement et de supporter les frais et le change.
Toutes les pages ont été consultées le 11 octobre 2026. La date entre parenthèses est celle de la page lorsqu’elle est indiquée.
Séjour
Licence professionnelle
Assurance sociale et assurance santé
Impôt et TVA
Travail dépendant
France et Union européenne
Chiffres et paramètres
Compléments (passages de terrain, ajoutés le 11 octobre 2026)
À lire aussi : Salaire à Prague : du brut au net, et à partir de quel salaire on vit bien, pour la situation d’un salarié.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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