Mis à jour le 21 septembre 2026.
Ce guide s’adresse à un lecteur précis : le Franco-Algérien qui vit en France, pour qui l’Algérie est le pays des parents ou des grands-parents, et qui envisage d’y acheter un appartement, à Oran ou à Alger, sans s’y installer, pour les vacances, pour les parents ou pour plus tard. L’achat pose d’abord la question du droit d’acheter quand on réside en France, puis celles de l’argent, de l’impôt et de la transmission. Les chiffres donnent l’échelle. L’Algérie est le premier pays de naissance des immigrés vivant en France, avec 12,6 % des 8,0 millions recensés par l’INSEE en 2025 ; dans l’autre sens, 33 230 Français étaient inscrits au registre consulaire en Algérie au 31 décembre 2025 (fichier ouvert du ministère).
Ce guide suit l’ordre d’un achat : les papiers avec lesquels on passe la frontière, la signature à distance et le coût de l’acquisition poste par poste, puis l’entrée de l’argent en Algérie et, surtout, sa sortie. Viennent ensuite la location, la revente, la détention et la transmission du bien, des deux côtés de la Méditerranée. Chaque chiffre sort d’un texte ou d’une page lus à la source et datés, aucun d’un forum : codes et règlements algériens, BOFiP et impots.gouv.fr, pages du Crédit populaire d’Algérie et du ministère de l’Habitat. Pour le visa, le séjour, le travail et la retraite, notre guide S’expatrier en Algérie prend le relais.
En bref
Les montants en euros sont convertis au cours de la Banque d’Algérie du 18 septembre 2026, 1 euro = 153,5240 dinars (DA). Pour comparer les deux fiscalités, notre comparateur Algérie-France met les deux systèmes côte à côte, et notre fiche culturelle Algérie replace le pays dans son contexte.
Tout part de la frontière. Jusqu’au 31 décembre 2026, un binational qui voyage avec ses papiers algériens entre et sort d’Algérie sans visa. Trois conditions : un passeport français en cours de validité, un passeport algérien ou une carte d’identité algérienne biométriques, même périmés, et les mêmes documents à la sortie (communiqué du ministère algérien des Affaires étrangères du 29 décembre 2025). Le cas du binational sans document algérien biométrique est détaillé dans notre guide S’expatrier en Algérie.
Une fois sur place, la nationalité française pèse souvent peu, selon France Diplomatie. La page le dit en termes généraux, sans viser un pays. Un binational qui réside dans son autre pays « ne peut souvent faire prévaloir sa nationalité française », cet État le considérant généralement « comme son ressortissant exclusif » (page « En savoir plus sur la double nationalité », mars 2016).
Pour l’achat lui-même, aucune page officielle que nous avons lue ne dit comment un binational est traité. Le décret de 1983 qui encadre l’achat par un étranger (décret n° 83-344) n’est disponible sur le site du Journal officiel qu’en scan sans texte, comme le signale déjà notre guide S’expatrier en Algérie. Ce que l’on sait : le notaire qui établit l’acte de vente en dépose un extrait au bureau de l’enregistrement (code des impôts directs 2026, article 261-m). Le régime qui s’applique à un acheteur binational, et les pièces à fournir, restent donc à faire confirmer par un notaire algérien.
Signer à distance suppose un mandat. Le consulat général d’Algérie à Paris propose la procuration, la certification de signature, la légalisation de documents, l’attestation de nationalité et les successions (site consulté le 19 septembre 2026). Sa page ne dit ni la forme du mandat, ni sa durée, ni qui peut être mandataire ; ces points dépendent de l’acte à signer et se règlent avec le notaire qui l’établira.
La liste des pièces que le Crédit populaire d’Algérie (CPA) demande à ses emprunteurs de l’étranger montre ce qu’une banque regarde avant de prêter. Pour un logement acheté à un particulier : la copie légalisée d’une promesse de vente notariée, publiée et enregistrée (ou, à défaut, une fiche signalétique réglementaire), un certificat attestant l’absence d’hypothèque, l’acte de propriété et un rapport d’expertise du bien par un bureau d’études agréé par la banque. Pour un logement vendu sur plan : le contrat de vente sur plans notarié, enregistré et publié, avec l’attestation de garantie du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (pages lues le 19 septembre 2026).
Reste le prix « en euros ». Un prix affiché en euros ne dit pas comment il se paie. En Algérie, le change entre dinars et devises passe par les banques et établissements financiers agréés (les « intermédiaires agréés » du règlement), par la Banque d’Algérie et par les bureaux de change qu’elle autorise. Les moyens de paiement en devises ne s’acquièrent, ne se négocient et ne se déposent qu’auprès de ces intermédiaires, sauf cas prévus par la réglementation ou autorisés par la Banque d’Algérie (règlement 07-01 de la Banque d’Algérie, articles 17 et 21, ce dernier dans sa rédaction de 2016). Une ordonnance de 1996 (ordonnance n° 96-22) porte sur la répression des infractions à la réglementation des changes ; notre guide S’expatrier en Algérie y revient. Autrement dit, la question du paiement se pose avant celle du prix.
À l’achat, l’État prélève un droit d’enregistrement de 5 %. Une promesse de vente coûte 2,5 %, puis l’acte définitif 2,5 % encore. Annuler une promesse coûte un droit fixe de 5 000 DA, environ 33 euros (code de l’enregistrement 2026, article 252). Les honoraires du notaire et la taxe de publicité foncière n’ont pas été lus dans les codes ce jour.
Le propriétaire supporte ensuite la taxe foncière : 3 % de la valeur locative fiscale (une base fixée par l’administration, pondérée par zone) pour un logement bâti. Un cas est plus lourd : pour une résidence secondaire qu’une personne physique n’occupe pas et ne loue pas, le taux monte à 11 % (code des impôts directs 2026, article 261-b). Un logement loué reste à 3 %. Le tableau ci-dessous rassemble les principaux postes, à l’achat, pendant la détention et à la revente.
L’argent venu de France arrive sur un compte devises, ouvert dans une banque algérienne. Toute personne, résidente ou non, peut en ouvrir un, à vue ou à terme (règlement 07-01, article 22). Ce compte se nourrit de moyens de paiement en devises : billets de banque, chèques de voyage, chèques bancaires ou postaux, lettres de crédit, effets de commerce ou tout autre instrument en monnaie convertible (article 18). Le compte « CEDAC », lui, est autre chose : un compte en dinars pour les étrangers résidant en Algérie, selon le guide « Investir en Algérie » du cabinet d’audit KPMG (février 2026). Notre guide S’expatrier en Algérie présente ces comptes ; le compte devises de l’article 22, lui, ne pose aucune condition de nationalité.
La Banque d’Algérie publie le taux de ces comptes. Au troisième trimestre 2026, la grille donne, pour un dépôt en euros, 0,50 % à vue et jusqu’à 2,35 % à un an ; en dollars, de 2,00 % à 4,25 %. Son recueil des produits bancaires autorisés (14 mai 2026) ne mentionne pas d’ouverture de compte à distance ; il liste les cartes Visa, Mastercard et American Express émises par les banques algériennes pour payer et retirer à l’étranger. Les pièces à fournir et les délais n’ont pas été lus.
À la douane, une formalité s’ajoute. À l’arrivée comme au départ, les devises au-delà de 1 000 euros se déclarent en douane, essentiellement en ligne avant l’arrivée au bureau, sur un formulaire valable pour un seul séjour (dépliant 2026 des douanes algériennes). Notre guide S’expatrier en Algérie décrit la déclaration et le reçu de change demandé au non-résident à la sortie. Le cours publié par la Banque d’Algérie pour le 18 septembre 2026 est de 153,5240 dinars pour un euro.
Côté français, ce compte se déclare. Tout compte ouvert à l’étranger, même rattaché à un compte français, même détenu par simple procuration, figure chaque année sur les formulaires 3916 et 3916 bis, avec la déclaration de revenus, pour chaque compte ouvert, utilisé ou clôturé dans l’année. L’oubli coûte 1 500 euros par compte, 10 000 euros si le pays n’a pas signé de convention d’échange d’informations fiscales avec la France (impots.gouv.fr, page lue le 19 septembre 2026). Notre article sur l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger détaille cette obligation.
Ici, ce que les textes permettent est plus étroit que pour l’entrée de l’argent. La loi algérienne sur l’investissement de 2022 pose la liberté d’investir pour toute personne, algérienne ou étrangère, résidente ou non, dans le respect des lois en vigueur (loi 22-18, article 3). Mais la garantie de pouvoir transférer son capital et ses revenus à l’étranger est réservée à un cas précis. Elle ne vaut que pour des apports en numéraire, entrés par une banque, en devises convertibles, cédés à la Banque d’Algérie, et d’un montant au moins égal à des seuils fixés selon le coût du projet (article 8).
La Banque d’Algérie applique la même logique : la garantie vaut pour les investissements « réalisés à partir d’apports extérieurs » et, quand le capital est mixte, le transfert se limite à la part de l’apport étranger dûment constatée (règlement 2005-03, articles 2 et 4). Pour transférer des dividendes, l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) demande notamment une attestation bancaire prouvant l’apport en devises et sa cession à la Banque d’Algérie. Elle rappelle que tout transfert vers une personne non résidente doit être déclaré d’abord aux services fiscaux (page lue le 19 septembre 2026).
Reste le cas d’un appartement payé en dinars. Dans les extraits que nous avons lus de la loi sur l’investissement et des règlements de change (loi 22-18, règlements 07-01, 2005-03, 2009-01 et 24-05), nous n’avons pas trouvé de voie de transfert vers la France pour des loyers ou un prix de revente encaissés en dinars. Le règlement 2009-01 admet bien, sur le compte devises d’un étranger, la contre-valeur d’une somme en dinars, mais à la condition que cette somme remplisse déjà, au moment du dépôt ou du virement, « toutes les conditions requises pour son transfert vers l’étranger » (article 5). La notion suppose donc un droit de transfert acquis ailleurs ; elle n’en crée aucun. La réponse dépend du dossier ; un avocat ou un expert-comptable en Algérie la donne sur pièces.
Ce que les textes décrivent, c’est la sortie en espèces, avec le voyageur. Un voyageur, résident ou non, peut sortir jusqu’à 7 500 euros par année civile. Au-delà des seuils de déclaration, un avis de débit d’un compte devises ouvert en Algérie, c’est-à-dire le justificatif bancaire du retrait, est demandé ; les montants couverts par une autorisation de change et les cartes bancaires internationales s’ajoutent (règlement 24-05 du 13 octobre 2024, article 5). Un non-résident ressort aussi avec ce qu’il a déclaré à l’entrée, moins ce qu’il a changé sur place (règlement 07-01, article 20). Un décalage entre deux sources mérite d’être noté : France Diplomatie présente encore ce plafond « par voyage » dans sa page du 15 septembre 2026 ; le règlement dit « au titre de chaque année civile ».
Reste à savoir où des dinars deviendraient des euros. Depuis le 6 mars 2016, la Banque d’Algérie peut autoriser des bureaux de change, et le règlement dit ce qu’ils font : ils achètent des billets étrangers contre des dinars auprès des personnes physiques, résidentes comme non résidentes, mais ils n’en vendent qu’aux personnes physiques non résidentes, « à concurrence du reliquat des dinars en leur possession à la fin de leur séjour en Algérie et provenant d’une cession de devises préalablement réalisée » (règlement 2016-01 du 6 mars 2016, qui récrit l’article 21 du règlement 07-01). Le guichet de sortie rend donc des devises déjà apportées ; des loyers encaissés en dinars n’y entrent pas.
Louer a un coût fiscal en Algérie et une déclaration en France. En Algérie, les loyers bruts d’un logement supportent un impôt de 7 % qui solde l’impôt sur ces loyers, tant qu’ils ne dépassent pas 1 800 000 DA par an, environ 11 700 euros. Un local commercial ou professionnel paie 15 %. Au-delà de 1 800 000 DA, les 7 % deviennent un acompte sur l’impôt annuel sur le revenu global (code des impôts directs 2026, article 104). L’impôt se paie à la recette des impôts du lieu de l’immeuble (article 42). La règle vaut pour un propriétaire qui vit en France : il est imposable en Algérie sur ses revenus de source algérienne (article 3). Le logement loué reste, lui, à la taxe foncière de 3 %.
La convention fiscale de 1999 évite une double imposition des mêmes loyers. Elle donne le droit d’imposer au pays où se trouve le bien (article 6). En France, ces loyers se déclarent quand même, sur le formulaire 2047 des revenus encaissés à l’étranger (impots.gouv.fr). La France accorde ensuite un crédit d’impôt égal à l’impôt français que ces loyers auraient supporté, CSG et CRDS comprises (contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale), quel que soit l’impôt payé en Algérie (article 24, commenté au BOFiP, le Bulletin officiel des finances publiques). Notre article sur les obligations fiscales liées à l’expatriation revient sur la déclaration des revenus étrangers.
À la revente d’un logement, hors activité professionnelle, la plus-value est imposée à 15 % ; cet impôt solde l’imposition de la plus-value. L’impôt est réduit de moitié si le logement vendu est l’unique propriété du vendeur et son habitation principale (code des impôts directs 2026, articles 77 et 104).
La plus-value se calcule ainsi : le prix de vente, moins les droits et taxes payés et les frais justifiés supportés par le vendeur, moins le prix d’achat augmenté des frais d’achat, d’entretien et d’amélioration justifiés, dans la limite de 30 % du prix d’achat. Un bien reçu par donation ou succession est compté à sa valeur à cette date. Si le prix d’achat ne peut pas être établi, il est fixé à 40 % du prix de vente (article 78). À partir de la troisième année après l’entrée en possession, la plus-value imposable baisse d’environ 5 % par an, jusqu’à 50 % au plus (article 79).
Le calendrier est serré. Le vendeur calcule et paie lui-même l’impôt à la recette des impôts du lieu du bien, dans les 30 jours de l’acte de vente ; s’il ne vit pas en Algérie, un mandataire habilité peut le faire pour lui (article 80). Côté France, la plus-value suit la même logique que les loyers : elle relève de l’article 13 de la convention, et la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant (article 24). Un prix de revente encaissé en dinars relève de la section précédente.
L’Algérie a un impôt sur la fortune, et il s’applique aussi aux non-résidents, pour leurs biens situés en Algérie (code des impôts directs 2026, article 274). Le barème est à 0 % jusqu’à 100 000 000 DA de patrimoine net au 1er janvier, soit environ 651 000 euros, puis va de 0,15 % à 1 % par tranches. Les immeubles sont estimés à leur valeur vénale, c’est-à-dire leur prix de marché, selon les tarifs de référence de l’administration (article 281 bis).
Deux règles réduisent l’impôt dû. Les emprunts contractés auprès d’institutions financières pour acheter ou construire se déduisent à hauteur du capital restant dû au 1er janvier, intérêts échus ou courus compris (article 281 sexiès). Un impôt équivalent payé à l’étranger s’impute sur l’impôt algérien dû pour les mêmes biens (article 281 déciès). Depuis la loi de finances pour 2026, la déclaration se fait en ligne tous les quatre ans, au plus tard le 30 avril, et l’impôt, calculé par un système automatisé de l’administration, se paie chaque année (article 281 undecies).
Le même appartement compte aussi pour l’impôt français. Un résident de France paie l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si son patrimoine immobilier non professionnel, en valeur nette, dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier. Ce patrimoine comprend les biens détenus à l’étranger (service-public.fr, fiche vérifiée par le site le 6 mars 2026). Notre entrée de glossaire sur l’IFI en rappelle les règles. La convention de 1999 laisse l’Algérie imposer la fortune immobilière qui s’y trouve (article 22) ; la France accorde alors un crédit égal à l’impôt algérien, sans dépasser l’impôt français correspondant, et le crédit non utilisé est perdu (article 24). Le BOFiP a écrit ce commentaire du temps de l’impôt de solidarité sur la fortune ; son application à l’IFI relève d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable.
Au décès d’un propriétaire qui vivait en France, l’appartement algérien est imposable en Algérie (convention de 1999, article 23). Les droits de mutation par décès y sont de 5 % de la part nette de chaque héritier (code de l’enregistrement 2026, article 236). Les dettes liées à l’immeuble, pour l’acheter, le construire, le transformer, l’améliorer, le réparer ou l’entretenir, se déduisent de sa valeur (article 23, paragraphe 6). Les comptes bancaires suivent une autre règle : ils sont imposables dans le pays de la banque qui les tient. La convention ne couvre pas les donations.
Si le défunt vivait en France, la France impose d’abord l’ensemble de la succession selon ses propres règles. Elle déduit ensuite l’impôt payé en Algérie sur les biens que la convention attribue à l’Algérie, sans dépasser la part d’impôt français correspondant à ces biens (BOFiP, règle dite du butoir). Si le défunt vivait en Algérie, la France n’impose que les biens que la convention lui attribue, au taux qui aurait frappé l’ensemble des biens imposables en France selon son droit interne (règle dite du taux effectif).
Ces règles disent qui prélève l’impôt, pas qui hérite. Savoir quelle loi désigne les héritiers et leurs parts relève d’un notaire, au vu de la famille et des biens ; le consulat général d’Algérie à Paris compte les successions parmi ses prestations. Qui hérite du compte en banque, comment la succession se règle entre la France et l’Algérie : ces questions appellent une réponse de notaire, pas une règle générale.
Le ministère algérien de l’Habitat a publié une page pour la communauté algérienne de l’étranger, à lire telle qu’elle est publiée. Elle s’intitule « LPP pour la communauté algérienne vivant à l’étranger », le LPP étant le logement promotionnel public. Elle réserve à la communauté algérienne un premier quota de 2 000 logements dans 24 wilayas (l’équivalent des préfectures). Il s’agit de F3 de 80 m², F4 de 100 m² et F5 de 120 m², à un prix estimé à 95 000 DA le mètre carré hors taxes, environ 619 euros. Le paiement se fait en devises, par un compte ouvert au Crédit populaire d’Algérie.
Conditions : ne pas posséder, ni avoir possédé en toute propriété, soi-même ou son conjoint, un logement ou un terrain à bâtir, et n’avoir reçu, ni soi ni son conjoint, aucune aide de l’État pour construire ou acheter un logement. Le dossier comprend une demande légalisée au consulat, une pièce d’identité ou un certificat de résidence à l’étranger et une déclaration sur l’honneur légalisée au consulat. La page n’est pas datée ; elle signale que le site d’inscription a ouvert le 1er février 2018. Au 19 septembre 2026, nous n’avons trouvé ni reprise ni clôture de ce quota sur les sites du ministère, de l’Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI) et de l’agence Algérie Presse Service (APS) ; la page renvoie au site de l’ENPI pour le détail.
Le crédit bancaire, lui, est mieux documenté. Le CPA a une rubrique « Algériens résidents à l’étranger » avec quatre prêts : acheter à un particulier, acheter un logement neuf ou sur plan, construire ou agrandir une maison, aménager un logement. Les conditions : être de nationalité algérienne, avoir la capacité juridique, et une capacité d’endettement calculée sur 50 % du revenu perçu à l’étranger, converti en dinars.
Le prêt peut couvrir jusqu’à 90 % du prix, avec un apport de 10 % au minimum et une mensualité limitée à 30 à 55 % du revenu. Il peut courir jusqu’à 40 ans, sans dépasser 75 ans d’âge. Le taux est variable, selon les conditions de la banque. Le remboursement commence après six mois (dix-huit pour un logement sur plan). Pour l’achat à un particulier, la banque affiche 10 000 DA de frais de gestion et 10 000 DA de frais d’étude ; la page du logement neuf n’en affiche pas. Garanties : une hypothèque notariée de premier rang, une assurance décès-invalidité et une assurance habitation. Pour augmenter le prêt, la banque peut accepter la caution solidaire du conjoint ou d’un seul parent direct, à condition que cette personne réside en Algérie. La monnaie des mensualités et la façon de les payer depuis la France ne sont pas sur ces pages ; ces deux points relèvent de l’agence du CPA.
Pour un projet productif plutôt qu’un logement, la loi 22-18 laisse investir sans condition de résidence. La règle qui imposait 51 % d’associés algériens résidents ne subsiste que pour deux cas : l’achat-revente de produits et les secteurs stratégiques. Ces secteurs sont les mines, l’amont de l’énergie et les réseaux d’électricité et d’hydrocarbures, les industries liées à la défense, les chemins de fer, les ports et aéroports, et la pharmacie hors produits essentiels innovants. Toute autre activité de production de biens ou de services est ouverte sans associé local (loi de finances complémentaire pour 2020, articles 49 et 50 ; liste fixée par le décret exécutif 21-145 de 2021). Dans ces secteurs stratégiques, un décret de novembre 2025 soumet toute acquisition, directe ou indirecte, par un investisseur étranger ou par une société algérienne à capital majoritairement étranger, à une autorisation préalable du ministère de tutelle (décret 25-304, signalé par le cabinet d’audit KPMG, février 2026).
L’argent des associés non résidents entre sur un compte d’attente en devises, au nom de la société en formation (AAPI). C’est cet apport en devises, cédé à la Banque d’Algérie et au moins égal aux seuils, qui ouvre la garantie de transfert des dividendes, pour une société qui produit des biens ou des services (AAPI) ; un capital réuni en dinars sur place n’y ouvre pas droit. Les dividendes versés à une personne physique qui vit en Algérie supportent une retenue de 10 % (loi de finances pour 2026), ceux versés à un non-résident une retenue de 15 %, plafond que la convention de 1999 confirme (article 10). La vente de parts est taxée à 15 %, ramenés à 5 % si le vendeur s’engage à réinvestir la plus-value avant le 31 décembre de l’année suivante. Pour un vendeur non domicilié en Algérie, la retenue à la source est de 20 % (code des impôts directs, article 104).
Le statut d’auto-entrepreneur (loi 22-23 de 2022) demande d’être de nationalité algérienne et de résider en Algérie, ou d’être un étranger en résidence régulière, selon le guide du cabinet d’audit KPMG (février 2026) : il n’est pas ouvert à un binational qui vit en France. Le choix entre un achat en nom propre et une société, et la forme de celle-ci, relèvent d’un avocat et d’un expert-comptable en Algérie ; notre article sur la création d’entreprise à l’étranger présente les questions qui se posent alors.
La nationalité, d’abord. Une loi du 17 février 2026 élargit les cas de déchéance de la nationalité algérienne, c’est-à-dire de perte décidée par l’État (loi n° 26-01, Journal officiel n° 14 du 18 février 2026). Elle a été votée par l’Assemblée populaire nationale le 24 décembre 2025 et par le Conseil de la nation le 22 janvier 2026 (APS). Elle vise la nationalité d’origine comme la nationalité acquise (article 22 bis). Peut en être déchu tout Algérien contre lequel existent des indices graves et concordants d’un acte commis hors du territoire, parmi six cas énumérés, et qui n’y a pas mis fin malgré une mise en demeure du gouvernement.
Les six cas :
Le texte vise aussi celui qui utilise une autre nationalité « dans le but de nuire à l’Algérie ». La loi encadre la procédure. La déchéance de la nationalité d’origine est une « mesure exceptionnelle » réservée aux motifs énumérés (article 22 ter). La mise en demeure laisse de quinze à soixante jours ; trente jours d’observations écrites suivent ; une commission spéciale est créée auprès du ministre de la Justice ; la décision est prise par décret présidentiel (articles 22 quater et 23). Une question écrite du Sénat français du 15 janvier 2026 (n° 07264) sur les conséquences de cette réforme pour la France attend la réponse du ministère de l’Intérieur.
Le visa, ensuite. La dispense dont bénéficient les binationaux court jusqu’au 31 décembre 2026 ; à la date de cet article, nous n’avons pas trouvé sur le site du ministère algérien des Affaires étrangères ce qui s’applique ensuite. Pour 2027, la question des documents d’entrée reste ouverte.
Les prix « en euros », enfin. Ils n’engagent pas l’administration algérienne : droits d’enregistrement, taxe foncière, impôt sur les loyers et sur la plus-value se calculent en dinars. Pour la plus-value, l’administration peut réévaluer l’immeuble à sa valeur vénale réelle, son prix de marché, dans le cadre d’une procédure contradictoire (code des impôts directs 2026, article 78). Sur internet, les conseils se contredisent sur le crédit aux non-résidents et sur les conditions faites aux étrangers (pages consultées le 19 septembre 2026) ; cet article s’en tient aux pages du CPA et aux codes de la Direction générale des impôts.
Il entre en Algérie avec ses documents algériens ; les conditions de la dispense de visa, valable jusqu’au 31 décembre 2026, sont dans notre guide S’expatrier en Algérie. L’acte d’achat passe par un notaire, à qui le régime applicable à un binational est à faire confirmer. Le Crédit populaire d’Algérie publie des crédits immobiliers pour les Algériens résidant à l’étranger. Aucune page officielle lue ne décrit un régime propre aux binationaux.
Le Crédit populaire d’Algérie prête aux Algériens résidant à l’étranger, de nationalité algérienne et ayant la capacité juridique, jusqu’à 90 % du prix du logement, sur 40 ans au plus et jusqu’à 75 ans d’âge. Il demande un apport de 10 % au minimum et une capacité d’endettement calculée sur 50 % du revenu perçu à l’étranger converti en dinars. Le taux est variable, avec une hypothèque notariée de premier rang et, pour l’achat à un particulier, 10 000 DA de frais de gestion et autant de frais d’étude. La monnaie et le mode de paiement des mensualités ne figurent pas sur ces pages.
La garantie de transfert de la loi 22-18 couvre le capital et les revenus d’un investissement fait avec des apports en numéraire entrés en devises par une banque. Elle suppose que ces apports soient cédés à la Banque d’Algérie et au moins égaux à des seuils fixés selon le coût du projet. Les extraits que nous avons lus ne décrivent pas de voie de transfert pour les loyers ou le prix de revente d’un logement payé en dinars. En espèces, un voyageur, résident ou non, peut sortir 7 500 euros au maximum par année civile. Un avis de débit bancaire est demandé pour tout prélèvement dépassant les seuils de déclaration sur un compte devises ouvert en Algérie, et un non-résident ressort aussi avec ce qu’il a déclaré à l’entrée, moins ce qu’il a changé (règlement 07-01, article 20). Ce plafond porte sur des devises déjà détenues : un bureau de change ne vend des devises contre des dinars qu’à un non-résident, et seulement à hauteur du reliquat d’un change antérieur (article 21, dans sa rédaction de 2016).
Chaque année, avec la déclaration de revenus, sur les formulaires 3916 et 3916 bis, pour tout compte ouvert, utilisé ou clôturé dans l’année, que l’on en soit titulaire ou que l’on ait une procuration. L’amende est de 1 500 euros par compte oublié (impots.gouv.fr). Les loyers algériens se déclarent sur le formulaire 2047, et le logement compte dans le patrimoine soumis à l’IFI au-delà de 1 300 000 euros.
Elle élargit les cas de déchéance de la nationalité algérienne, y compris d’origine. Est visé l’Algérien contre lequel existent des indices graves et concordants d’un acte commis hors du territoire parmi ceux que la loi énumère, et qui n’y a pas mis fin malgré une mise en demeure de quinze à soixante jours. Trente jours d’observations écrites suivent, une commission spéciale est instituée auprès du ministre de la Justice et la décision est prise par décret présidentiel. Le texte se lit au Journal officiel n° 14 du 18 février 2026 ; sa portée pour une situation donnée relève d’un avocat.
Pour le visa, le séjour, le travail et la retraite, notre guide S’expatrier en Algérie suit le même principe de sources datées, et nos guides S’expatrier au Maroc et S’expatrier en Tunisie permettent la comparaison avec les deux voisins. Pour mesurer ce qu’un revenu vaut de chaque côté, notre comparateur d’impôts Algérie-France applique les deux barèmes.
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Information éditoriale. Cet article a une vocation strictement informative et éditoriale. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée. Les informations présentées sont susceptibles d’évoluer et reflètent l’état du droit et des pratiques à la date de publication. Pour toute décision concrète, consultez un avocat, un notaire, un fiscaliste ou un conseil en investissement financier inscrit auprès des autorités compétentes.
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