Mis à jour le 17 octobre 2026.
Un retour du Canada en France se prépare côté canadien avant tout, parce que trois choses se jouent à la date du départ et ne se rattrapent pas : l’impôt de départ, qui traite la plupart des placements non enregistrés comme vendus ce jour-là ; le sort du REER et du CELI, dont les règles changent dès que l’on devient non-résident ; et, pour la Sécurité de la vieillesse, le compte des années de résidence, qui décide si la pension suit en France ou s’arrête après six mois. Une règle surprend aussi : les pensions canadiennes et les retraits de REER versés à un résident de France sont retenus à 25 %, et la France n’accorde en contrepartie qu’un crédit égal à son propre impôt, pas à l’impôt canadien.
Cette page s’adresse à une personne résidente au Canada, dans n’importe quelle province, salariée, indépendante ou retraitée, qui transfère son domicile en France. Les particularités du Québec sont signalées. Elle suit les pages officielles canadiennes et françaises consultées le 17 octobre 2026. Les démarches communes à tout retour sont détaillées dans le dossier retour en France.
Du plus lent au plus urgent. Les délais de la troisième colonne sont fixés par un texte ou une administration ; les lignes marquées « Repère » sont des étapes de préparation.
La date de fin de résidence fiscale est, en règle générale, la plus tardive de trois dates : le départ de la personne, le départ de son conjoint et de ses personnes à charge, et l’acquisition de la résidence fiscale dans l’autre pays. Elle s’indique dans la section « renseignements sur la résidence » de la déclaration T1 de l’année du départ.
Cette déclaration couvre les revenus mondiaux du 1er janvier à la date de départ. Après cette date, le Canada n’impose plus que les revenus de source canadienne, le plus souvent par retenue à la source (partie XIII). La demande de détermination du statut (formulaire NR73) est facultative.
Deux formulaires accompagnent la déclaration de départ :
Au Québec, la déclaration provinciale TP-1 suit la même logique de date de départ, avec les formulaires de Revenu Québec.
Le jour où la résidence prend fin, la personne est réputée avoir vendu la plupart de ses biens en immobilisation à leur juste valeur marchande, et les avoir rachetés au même prix : actions et fonds détenus hors régime enregistré, cryptoactifs, parts de sociétés privées, biens situés à l’étranger. Le gain latent devient imposable dans la déclaration de départ, même si rien n’a été vendu.
Sont exclus de la disposition réputée, notamment : les biens immobiliers situés au Canada, les REER, FERR, CELI et REEE, les régimes de pension d’employeur, et certains biens des personnes qui ont résidé au Canada moins de 60 mois au cours des dix dernières années.
La résidence principale, si elle est vendue, bénéficie de l’exemption canadienne pour résidence principale. Si elle est conservée et louée, les loyers bruts supportent la retenue des non-résidents, sauf déclaration selon l’article 216.
L’impôt résultant de la disposition réputée peut être reporté jusqu’à la vente effective, quel qu’en soit le montant, par un choix sur le formulaire T1244 ; au-delà d’un certain seuil, l’ARC demande une garantie. Une personne qui revient s’installer au Canada peut demander l’annulation de la disposition réputée.
Côté français, la valeur retenue au départ du Canada ne devient pas automatiquement le prix de revient pour le calcul d’une plus-value future. La façon dont la France tient compte du gain déjà imposé au Canada relève de la convention fiscale et d’un fiscaliste.
Le REER n’entre pas dans la disposition réputée et peut être conservé après le départ. Les retraits d’un non-résident supportent la retenue des non-résidents de 25 %. La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 n’abaisse pas ce taux pour un résident de France : la France ne figure pas dans la liste des pays à taux réduit publiée par le gouvernement canadien, qui s’arrête pour elle au taux général de 25 %. Un choix selon l’article 217 permet de déposer une déclaration canadienne et d’être imposé au barème sur ces montants, lorsque c’est plus favorable.
En France, un retrait de REER est déclaré comme une pension de source étrangère, avec l’annexe 2047. La France élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant : si l’impôt français est inférieur à la retenue canadienne, la différence n’est pas remboursée.
Les retraits d’un CELI ne sont pas imposés au Canada, pour un non-résident comme pour un résident. Mais toute cotisation faite après le départ est pénalisée à 1 % par mois tant qu’elle n’est pas retirée. Surtout, la France ne connaît pas l’enveloppe : les intérêts, dividendes et plus-values réalisés dans le CELI sont imposables en France chaque année, comme ceux d’un compte-titres ordinaire.
Le REEE peut être conservé. Les paiements d’aide aux études versés à un bénéficiaire résident de France sont imposables en France. Les subventions fédérales et provinciales obéissent à leurs propres règles de résidence.
Tous ces comptes, REER, CELI, REEE et comptes bancaires, figurent sur le formulaire 3916 de la déclaration française, à 1 500 euros d’amende par compte non déclaré.
Le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec sont des pensions contributives : une fois le droit ouvert, elles sont versées partout dans le monde, par dépôt direct sur un compte français si on le souhaite. La retenue des non-résidents est de 25 % pour un résident de France, déclarée en France avec crédit d’impôt égal à l’impôt français.
La Sécurité de la vieillesse (SV) est une pension de résidence. Pour continuer à la percevoir hors du Canada, il faut avoir résidé au Canada au moins 20 ans après ses 18 ans ; sinon, les versements s’arrêtent six mois après le mois du départ. L’accord de sécurité sociale franco-canadien du 14 mars 2013 permet de totaliser des périodes françaises pour atteindre ce seuil, sans augmenter le montant, qui reste calculé sur les seules années canadiennes. Le Supplément de revenu garanti n’est jamais versé hors du Canada au-delà de six mois.
Une personne proche des 20 ans a intérêt à vérifier son compte avant de fixer sa date de départ. La demande de pension, le moment venu, peut être déposée auprès de la caisse française, qui la transmet au titre de l’accord, ou directement à Service Canada.
Une pension d’employeur canadienne, un FERR ou une rente suivent le même régime : retenue de 25 % au Canada, imposition en France avec crédit d’impôt égal à l’impôt français.
La couverture provinciale (RAMQ, OHIP, MSP et les autres) prend fin avec la résidence dans la province, selon des règles propres à chacune ; le départ s’annonce à la régie. Le Canada est hors de l’Union européenne : il n’y a ni carte européenne ni totalisation des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits.
À l’arrivée en France, trois situations :
Les retraités du régime québécois sont dans une situation à part : l’entente franco-québécoise du 17 décembre 2003 comporte des dispositions sur leur couverture maladie en France. L’accord avec le Canada du 14 mars 2013, applicable aux autres provinces, n’en contient aucune. Le Cleiss détaille les deux cas.
Non, sur la seule base de l’emploi canadien. Aucun accord ne coordonne l’assurance-emploi canadienne et l’assurance chômage française : les périodes travaillées au Canada ne comptent pas, et les prestations canadiennes ne s’exportent pas. Des droits en France s’ouvrent après une nouvelle activité salariée en France, aux conditions ordinaires.
Une exception : la personne qui avait adhéré, pendant son séjour, à l’assurance chômage des expatriés gérée par France Travail Services, pour un emploi hors Union européenne, fait valoir ses droits à son retour. Cette adhésion se prend pendant l’expatriation, pas après.
À compter de la date du retour, la personne est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus. La première déclaration se dépose au printemps suivant, sur papier, au service des impôts du nouveau domicile, avec le formulaire 2042, l’annexe 2047 pour les revenus de source canadienne perçus après le retour (salaires de fin de contrat, REER, pensions, loyers), et le formulaire 3916 pour chaque compte canadien. Le formulaire 2042-NR ne concerne que les personnes qui avaient des revenus de source française avant leur retour.
Un bien immobilier canadien conservé entre, le cas échéant, dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Ses loyers restent imposables au Canada et sont déclarés en France avec l’annexe 2047.
Le Canada est hors de l’Union européenne : le déménagement passe en douane. Les biens entrent en France sans droits ni taxes si quatre conditions sont réunies : une résidence hors de l’Union depuis au moins douze mois, des biens en usage privé depuis au moins six mois, des biens qui ont supporté les droits et taxes au Canada, et des biens destinés à la résidence principale. L’importation peut se faire en plusieurs fois dans les douze mois du transfert. L’inventaire déposé au premier passage liste l’ensemble des biens, véhicules compris, est détaillé, estimé, daté, signé, en deux exemplaires, avec le formulaire cerfa n° 10070 et une preuve de l’ancienne résidence. Les biens ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni prêtés pendant douze mois.
Un véhicule canadien suit les mêmes conditions de franchise, et la douane délivre le certificat 846 A. La difficulté est ailleurs : un véhicule nord-américain n’a généralement pas de certificat de conformité européen. Son immatriculation suppose alors une réception à titre isolé par la DREAL, avec des modifications (éclairage, compteur, émissions) dont le coût dépasse souvent la valeur du véhicule. La question se pose avant d’embarquer la voiture, pas après.
Seuls les permis délivrés par le Québec et l’Ontario, pour la catégorie B, s’échangent contre un permis français, dans l’année qui suit l’installation, en ligne auprès de France Titres. Pour l’Ontario, le permis doit avoir été détenu au moins 24 mois au cours des trois dernières années. Un permis d’une autre province ou d’un territoire ne s’échange pas : son titulaire doit passer le permis français avant la fin de la période de reconnaissance.
L’inscription se prépare avant l’été. À l’école primaire, elle se fait à la mairie, au plus tard en juin pour la rentrée de septembre. Au collège et au lycée, un élève qui vient d’un établissement canadien passe un examen d’entrée avant son affectation. L’Allocation canadienne pour enfants s’arrête avec la résidence. Le détail figure dans retour en France : école et garde d’enfant.
Tout ce qui touche à votre situation propre.
Oui, si vos placements non enregistrés portent un gain latent : la disposition réputée les traite comme vendus à la date de départ. Le paiement peut être différé jusqu’à la vente réelle, avec garantie au-delà d’un seuil.
Oui. Les retraits supportent une retenue canadienne de 25 %, non réduite pour un résident de France, et sont imposés en France avec un crédit égal à l’impôt français.
Non. Le Canada n’impose pas les retraits, mais la France impose chaque année les revenus et gains réalisés dans le compte, et toute cotisation faite après le départ est pénalisée au Canada.
Oui, avec au moins 20 ans de résidence au Canada après 18 ans, ou en totalisant des périodes françaises au titre de l’accord de 2013. Sinon, elle s’arrête six mois après le mois du départ.
Pas en cas de reprise d’un emploi. Sans activité ni adhésion à la CFE, la protection universelle maladie s’ouvre après trois mois de résidence.
Pas sur la base de l’emploi canadien. Aucun accord ne coordonne les deux assurances, sauf adhésion volontaire à l’assurance chômage des expatriés pendant le séjour.
Seulement s’il a été délivré par le Québec ou l’Ontario, pour la catégorie B, dans l’année qui suit l’installation. Les autres provinces n’ont pas d’accord de réciprocité.
Côté canadien :
Côté français :
Pages consultées le 17 octobre 2026.
Sur le même pays : vivre au Canada, s’installer, travailler et se loger. Ce dossier : retour en France. Pour chiffrer l’écart de revenu net entre les deux pays : comparaison fiscale France.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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