Mis à jour le 18 octobre 2026.
Un retour d’Espagne en France se joue sur une règle que les voisins européens n’ont pas : l’Espagne ne connaît pas la résidence fiscale partielle. Une personne qui a passé plus de 183 jours de l’année civile en Espagne y reste résidente pour l’année entière, même installée en France depuis septembre, et c’est la convention qui départage. Trois démarches ne se rattrapent pas après le départ : la décision sur le logement, parce que la vente par un non-résident déclenche une retenue de 3 % du prix et change l’accès à l’exonération ; la communication du changement de domicile à l’Agencia Tributaria, sans laquelle l’Espagne continue de considérer la personne comme résidente ; et la baja du padrón, qui date le départ. Une règle surprend aussi : un résident de France qui vend son ancienne résidence principale espagnole peut encore obtenir l’exonération par réinvestissement, à condition de la réclamer dans les trois mois de l’achat du nouveau logement.
Cette page s’adresse à une personne résidente en Espagne, salariée, indépendante ou retraitée, de nationalité française ou européenne, qui transfère son domicile en France. Elle suit les pages officielles espagnoles et françaises consultées le 18 octobre 2026. Les démarches communes à tout retour sont détaillées dans le dossier retour en France.
Du plus lent au plus urgent. Les délais de la troisième colonne sont fixés par un texte ou une administration ; les lignes marquées « Repère » sont des étapes de préparation.
L’Espagne retient trois critères pour l’année civile : plus de 183 jours de présence, le centre des intérêts économiques en Espagne, ou la résidence habituelle du conjoint et des enfants mineurs à charge. Elle ne connaît pas la résidence partielle : la personne est résidente pour toute l’année ou pas du tout.
Deux conséquences pratiques :
Le changement de domicile fiscal se communique à l’Agencia Tributaria par le modelo 030, en ligne ou au bureau du domicile ; sans cette communication, l’administration continue d’adresser ses courriers en Espagne et de présumer la résidence. Un certificat de résidence fiscale française, délivré par le service des impôts, peut être demandé par l’Agencia Tributaria.
Le régime des impatriés, dit régime Beckham, prend fin avec la résidence espagnole ; il ne se suspend pas.
La plus-value est imposée dans la base de l’épargne de l’IRPF, au barème progressif de cette base. L’exonération par réinvestissement dans une nouvelle résidence principale, dans les deux ans, s’applique, y compris pour un réinvestissement dans un autre État membre selon la pratique administrative, à condition d’avoir habité le logement au moins trois ans. Les personnes de plus de 65 ans sont exonérées sur la vente de leur résidence principale.
L’acheteur retient 3 % du prix et le verse à l’Agencia Tributaria (modelo 211) dans le mois ; le vendeur déclare la plus-value sur le modelo 210 dans les quatre mois suivant la vente, au taux de 19 % pour un résident de l’Union européenne, et récupère l’excédent de retenue, dans un délai qui va de six à douze mois. L’exonération par réinvestissement dans une résidence principale est ouverte aux résidents d’un État membre depuis 2015 : la retenue de 3 % est pratiquée quand même, puis remboursée sur demande déposée dans les trois mois de l’acquisition du nouveau logement, en France par exemple. La plusvalía municipal, impôt local sur la valeur du terrain, reste due dans tous les cas.
Les loyers d’un bien espagnol sont imposés en Espagne au taux de 19 % pour un résident de l’Union, charges déductibles, par modelo 210 ; un bien non loué supporte l’imputación de renta. Côté français, la convention attribue l’imposition des revenus et gains immobiliers à l’État de situation, et la France élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français. L’impuesto sobre el patrimonio espagnol peut rester dû sur les biens situés en Espagne selon la communauté autonome, et le bien entre, le cas échéant, dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière français.
L’Espagne et la France appliquent les règlements européens. Les documents portables font le lien.
À compter de la date du retour, la personne est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, sous réserve de la résidence conventionnelle décrite plus haut. La première déclaration se dépose au printemps suivant, sur papier, au service des impôts du nouveau domicile, avec le formulaire 2042, l’annexe 2047 pour les revenus de source espagnole perçus après le retour (pension, loyers, dividendes, intérêts), et le formulaire 3916 pour chaque compte espagnol, plan de pensiones compris. L’amende est de 1 500 euros par compte non déclaré. Le formulaire 2042-NR ne concerne que les personnes qui avaient des revenus de source française avant leur retour.
Un plan de pensiones espagnol conservé est un produit de retraite : ses versements à un résident de France sont imposables en France comme une pension (rente) ou comme un capital de retraite, avec l’option pour le prélèvement de 7,5 % si les conditions du code général des impôts sont réunies ; le traitement relève d’un fiscaliste.
L’Espagne est dans l’Union européenne : le déménagement ne passe pas en douane, et aucun inventaire n’est exigé.
Une voiture immatriculée en Espagne s’immatricule en France dans le mois, avec un quitus fiscal délivré par le service des impôts et le certificat de conformité européen ; le certificat 846 A ne concerne pas les véhicules européens. La baja por exportación se demande à la DGT, ce qui arrête l’impuesto de circulación et l’assurance espagnole.
Un permis de conduire espagnol est un permis européen : il reste valable en France sans échange obligatoire tant qu’il est en cours de validité, sauf cas prévus par la réglementation.
L’inscription se prépare avant l’été. En primaire, elle se fait à la mairie, au plus tard en juin pour la rentrée de septembre. Un élève du Lycée français de Madrid, de Barcelone ou d’un autre établissement homologué est affecté sur dossier ; un élève d’un colegio espagnol passe un examen d’entrée au collège ou au lycée. Le détail figure dans retour en France : école et garde d’enfant.
Tout ce qui touche à votre situation propre.
Selon le droit espagnol, oui, au-delà de 183 jours de présence. La convention départage pour les mois d’installation en France, et l’Espagne ne devrait plus imposer que vos revenus de source espagnole à partir de cette date ; la déclaration IRPF doit le refléter, avec les justificatifs.
L’acheteur retiendra 3 % du prix, et la plus-value est imposée à 19 %. L’exonération par réinvestissement dans une résidence principale est ouverte aux résidents de l’Union : elle se réclame dans les trois mois de l’achat du nouveau logement, et la retenue est alors remboursée.
Oui, pour une pension de la Seguridad Social ou d’un régime privé. Une pension publique espagnole reste imposable en Espagne, sauf exception de nationalité.
Non. Les périodes espagnoles ouvrent les droits sans attendre ; avec un emploi, l’affiliation est immédiate.
Non. L’Espagne est dans l’Union européenne ; la voiture exige un quitus fiscal et une baja à la DGT.
Non. Il prend fin avec la résidence espagnole.
Oui, sans échange obligatoire tant qu’il est en cours de validité.
Côté espagnol :
Côté français :
Pages consultées le 18 octobre 2026.
Sur le même pays : retraite suisse en Espagne. Ce dossier : retour en France. Pour chiffrer l’écart de revenu net entre les deux pays : comparaison fiscale France.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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