Mis à jour le 11 octobre 2026.
Pour un frontalier qui réside en France et travaille en Suisse, rien ne change aujourd’hui : en cas de chômage complet, l’inscription se fait auprès de France Travail et l’indemnisation suit les règles françaises. La réforme européenne adoptée le 28 septembre 2026 confie cette indemnisation à l’État du dernier emploi, mais elle ne s’applique pas à la Suisse tant que celle-ci ne l’a pas reprise.
Cette page suit le dossier tel qu’il se présente au 1er octobre 2026 : le vote du Parlement européen du 7 juillet, l’adoption par le Conseil de l’Union européenne du 28 septembre, la position publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et les deux motions adoptées à Berne. La retraite des frontaliers est traitée dans retraite du frontalier en Suisse.
Une révision du règlement (CE) n° 883/2004, qui coordonne les systèmes de sécurité sociale, et de son règlement d’application n° 987/2009. Le Parlement européen l’a votée le 7 juillet 2026 par 511 voix pour, 87 contre et 61 abstentions. Le Conseil de l’Union européenne l’a adoptée le 28 septembre 2026.
Le texte n’entre en vigueur qu’après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres disposent ensuite d’une période transitoire de deux ans, et le Luxembourg d’un délai plus long. Au 1er octobre 2026, le SECO indiquait que cette publication restait à venir.
La révision ne porte pas seulement sur le chômage. Elle touche aussi les prestations de soins de longue durée, les prestations familiales et le détachement des travailleurs. Cette page s’en tient au chômage des frontaliers.
L’État du dernier emploi verse l’indemnité de chômage, et non plus l’État de résidence. La condition : avoir travaillé dans cet État pendant au moins 22 semaines sans interruption.
Quatre conséquences en découlent, selon le SECO :
Le lien avec le pays de résidence ne disparaît pas. Selon Frontaliers Grand Est, le demandeur d’emploi pourra être suivi pendant six mois par le service de l’emploi de son pays de résidence, tout en étant indemnisé par le pays d’emploi. Les modalités pour les carrières mixtes et les périodes d’emploi inférieures à 22 semaines restent à préciser.
Parce que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et que la révision ne s’y applique pas directement. Le règlement 883/2004 lie la Suisse par l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999. Pour que la version révisée s’applique, le comité mixte de l’ALCP doit décider de la reprendre, ce qui suppose l’accord explicite de la Suisse.
Le SECO précise trois points :
Un refus aurait un coût. Le SECO évoque de possibles mesures de rétorsion de l’Union européenne, dont la nature est difficile à prévoir. La révision ne fait pas partie du paquet d’accords Suisse-UE, car elle n’était pas adoptée au moment des négociations.
Le Parlement suisse s’est déjà saisi du sujet. Deux motions identiques, déposées par des parlementaires de l’UDC, demandent de rejeter la modification des règles d’indemnisation. Le Conseil national a adopté la sienne (26.3615) le 17 septembre 2026, le Conseil des États la sienne (26.3630) le 1er octobre 2026. Chacune doit encore être validée par l’autre chambre.
Aucun calendrier n’est donc connu pour la Suisse. Dès la publication du texte, l’Union européenne pourra inscrire la reprise à l’ordre du jour du comité mixte.
La règle actuelle reste celle de l’État de résidence. Un frontalier résidant en France qui perd son emploi en Suisse s’inscrit auprès de France Travail, comme tout demandeur d’emploi résidant en France. Ses droits sont examinés selon les règles françaises.
Les périodes travaillées en Suisse se prouvent avec le formulaire U1, délivré par la caisse de chômage suisse.
La Suisse participe au financement. Elle rembourse à l’État de résidence trois mois de prestations, et cinq mois lorsque le frontalier a travaillé plus de douze mois en Suisse au cours des 24 mois précédents. Les cotisations d’assurance-chômage, elles, sont prélevées en Suisse.
Le chômage partiel est un cas à part. Lorsque l’activité de l’entreprise est interrompue (intempéries, chômage technique ou conjoncturel), le frontalier relève des prestations suisses.
Le frontalier ayant travaillé en Suisse au moins 22 semaines sans interruption relèverait du droit suisse. Il s’inscrirait auprès d’un office régional de placement (ORP) et ferait valoir son droit auprès d’une caisse de chômage suisse.
Il serait soumis aux obligations de contrôle suisses : entretiens de conseil, nombre de démarches de recherche, acceptation d’un travail convenable. L’ORP ne se choisit pas. La caisse de chômage se choisit librement (art. 20 al. 1 LACI).
Le résultat pour chaque personne dépendrait de l’écart entre les deux droits nationaux, qui diffèrent sur le montant, la durée et les conditions. Frontaliers Grand Est relève que le changement peut être plus favorable ou moins favorable selon les situations.
La colonne « Règle révisée » décrit un texte adopté mais pas encore applicable, et non repris par la Suisse à ce jour.
Les frontaliers versent environ 600 millions de francs par an à l’assurance-chômage suisse. Le SECO estime ces cotisations à 601,6 millions de francs en 2025, dont 365,3 millions pour la France.
La même année, la Suisse a remboursé 292,3 millions de francs aux États de résidence, dont 226,5 millions à la France. Les cotisations dépassent donc les remboursements d’environ 300 millions de francs par an.
Avec la règle révisée, le SECO estime le surcoût pour l’assurance-chômage suisse entre 500 et 800 millions de francs par an. Il juge lui-même cette estimation très incertaine, faute de données sur les frontaliers au chômage.
La Suisse comptait 413 320 frontaliers au premier trimestre 2026, selon l’Office fédéral de la statistique.
Tout ce qui touche à votre situation propre. L’ouverture de vos droits, leur montant et leur durée relèvent de France Travail. Le formulaire U1 relève de votre caisse de chômage suisse.
Un désaccord sur la rupture de votre contrat de travail suisse relève d’un avocat ou d’un service juridique compétent en droit suisse du travail. Les effets d’une période de chômage sur votre imposition relèvent d’un fiscaliste ou d’un expert-comptable habilité en France.
Non. Elle est adoptée par l’Union européenne, mais la Suisse ne l’a pas reprise. Entre la Suisse et l’Union, le règlement 883/2004 continue de s’appliquer dans sa version actuelle.
Non. En cas de chômage complet, un frontalier résidant en France s’inscrit auprès de France Travail. L’inscription auprès d’un ORP suisse ne deviendrait la règle qu’en cas de reprise du règlement révisé par la Suisse.
À la durée minimale de travail sans interruption dans l’État du dernier emploi pour que celui-ci devienne compétent. Le traitement des périodes plus courtes reste à préciser.
Oui, selon le SECO : la reprise exige une décision du comité mixte de l’ALCP, donc l’accord de la Suisse. Le SECO ajoute qu’un refus exposerait la Suisse à des mesures de rétorsion et compliquerait la coordination des autres assurances sociales.
Oui. Dans l’Union, la règle s’appliquera deux ans après la publication au Journal officiel. Le Luxembourg dispose d’un délai plus long.
Aucune date n’est fixée. Le Conseil fédéral indique suivre le dossier, et les deux motions parlementaires doivent encore passer devant la seconde chambre.
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Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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