Mis à jour le 17 octobre 2026.
Un retour de Monaco en France est le seul du dossier où, pour un Français, l’impôt sur le revenu ne change presque pas : la convention franco-monégasque de 1963 le considérait déjà comme domicilié en France. Ce qui change est ailleurs, et trois démarches ne se rattrapent pas après le départ : le certificat du Service des Titres de Circulation pour le véhicule, qui se demande au moment où la résidence cesse ; l’attestation de droits de la caisse monégasque, sans laquelle la CPAM ne peut pas ouvrir les droits d’un retraité ; et la restitution de la carte de séjour, qui conditionne les démarches ultérieures. Une règle surprend aussi : un salarié de Monaco qui perd son emploi après s’être installé en France est indemnisé par France Travail, sur son salaire monégasque, parce que l’assurance chômage française couvre le territoire de la Principauté.
Cette page s’adresse à une personne résidente de Monaco, salariée, indépendante ou retraitée, qui transfère son domicile en France. Elle distingue le cas d’un ressortissant français de celui d’un ressortissant d’un autre État, parce que la fiscalité n’est pas la même. Elle suit les pages officielles monégasques et françaises consultées le 17 octobre 2026. Les démarches communes à tout retour sont détaillées dans le dossier retour en France.
Du plus lent au plus urgent. Les délais de la troisième colonne sont fixés par un texte ou une administration ; les lignes marquées « Repère » sont des étapes de préparation.
Presque rien. Monaco n’impose pas le revenu des personnes physiques, et l’article 7 de la convention du 18 mai 1963 traite un Français qui a transporté son domicile à Monaco comme s’il était domicilié en France : il déclare chaque année l’ensemble de ses revenus, de source française, monégasque ou étrangère, auprès du service des impôts des particuliers de Menton. Les deux exceptions sont les Français installés à Monaco avant le 13 octobre 1957 et, depuis une décision du Conseil d’État du 11 avril 2014, ceux qui y sont nés et y ont résidé sans interruption, titulaires d’un certificat de domicile.
Au retour, il n’y a donc ni année partagée ni formulaire 2042-NR : le dossier fiscal est transféré du service de Menton au service du nouveau domicile, et la déclaration suivante se dépose normalement, en ligne. Les comptes bancaires monégasques devaient déjà figurer sur le formulaire 3916 ; ils continuent d’y figurer tant qu’ils sont ouverts.
L’impôt sur la fortune immobilière suit la même logique : un Français installé à Monaco à partir du 1er janvier 1989 y était déjà soumis sur l’ensemble de ses biens, à Monaco compris, et le reste en France.
Un titulaire du certificat de domicile qui installe son foyer en France perd le bénéfice du certificat et entre dans le régime de droit commun, à compter de la date du retour.
Pour un ressortissant italien, britannique, belge ou de tout autre État, Monaco était une résidence sans impôt sur le revenu, et la France n’imposait que les revenus de source française. L’année du retour est alors partagée : à compter de la date d’arrivée, la personne est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus.
La première déclaration se dépose au printemps suivant, sur papier, au service des impôts du nouveau domicile, avec le formulaire 2042 et l’annexe 2047 pour les revenus de source étrangère perçus après l’arrivée. Le formulaire 2042-NR couvre les revenus de source française de la période antérieure, s’il y en avait. Chaque compte monégasque figure sur le formulaire 3916, à 1 500 euros d’amende par compte non déclaré. Un patrimoine immobilier conservé à Monaco entre, le cas échéant, dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière à compter du retour.
La convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 coordonne la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, les accidents du travail et les prestations familiales. Elle ne couvre pas le chômage, qui relève d’un autre mécanisme, décrit plus bas.
Le régime d’assurance chômage français s’applique au territoire monégasque par avenant aux conventions d’assurance chômage successives : les employeurs de la Principauté sont affiliés auprès de l’organisme français de la Côte d’Azur, les cotisations sont assises sur le salaire brut, et l’inscription au Service de l’emploi de Monaco vaut inscription auprès des services français.
Pour une personne qui s’installe en France, la conséquence est simple : les périodes travaillées à Monaco sont des périodes d’assurance chômage françaises. En cas de perte de l’emploi monégasque après le déménagement, l’allocation est demandée à France Travail et calculée sur le salaire monégasque. Les règles de Service-public sur le retour d’un pays hors Union européenne, qui exigent une dernière activité en France, ne s’appliquent pas à ce corridor.
La Caisse autonome des retraites verse sa pension en France sans condition de résidence. La convention de 1952 prévoit la totalisation des périodes françaises et monégasques lorsqu’elle est nécessaire pour ouvrir un droit, et chaque régime verse sa part. Le moment venu, une demande se dépose auprès de chaque caisse, la caisse française pouvant transmettre les éléments de carrière.
Côté impôt, la pension de la CAR perçue par un résident de France est imposable en France, comme toute pension de source étrangère, et déclarée avec l’annexe 2047. Pour un Français, elle l’était déjà pendant la résidence à Monaco, au titre de l’article 7.
La carte de séjour monégasque suppose une résidence effective dans la Principauté. Au départ, elle se restitue à la Section des résidents de la Sûreté publique, qui enregistre la fin de résidence. Un certificat de domicile, s’il avait été délivré, cesse d’être renouvelable dès que la résidence est interrompue.
Le bail d’habitation se résilie selon ses termes, le dépôt de garantie se récupère à l’état des lieux, et les contrats d’énergie et de télécommunications se clôturent avant le départ. Le compte bancaire monégasque peut être conservé ; il devient alors un compte à l’étranger au sens du formulaire 3916, s’il ne l’était pas déjà.
Monaco fait partie du territoire douanier de l’Union européenne par l’intermédiaire de la France : le déménagement ne passe pas en douane et aucun inventaire n’est exigé.
Un véhicule immatriculé à Monaco ne peut plus l’être dès que son propriétaire cesse d’y résider. Avant le départ, le Service des Titres de Circulation délivre, sur rendez-vous et contre restitution du certificat d’immatriculation et des plaques, un certificat en vue d’une immatriculation française (CPOCG) attestant l’absence de gage ou d’opposition. Une immatriculation provisoire WW, valable quatre mois et non renouvelable, peut être demandée pour circuler entre-temps. L’immatriculation française se demande dans le mois, en ligne, avec le certificat de conformité ; le certificat 846 A de la douane ne s’applique pas à un véhicule monégasque.
Le permis monégasque s’échange contre un permis français, toutes catégories, dans l’année qui suit l’installation, en ligne auprès de France Titres.
Les établissements monégasques appliquent les programmes français et préparent les diplômes français. L’inscription en primaire se fait à la mairie, au plus tard en juin pour la rentrée de septembre ; au collège et au lycée, l’affectation passe par la direction académique, sur dossier. Le détail figure dans retour en France : école et garde d’enfant.
Tout ce qui touche à votre situation propre.
Le périmètre ne change pas : vous déclariez déjà l’ensemble de vos revenus en France au titre de l’article 7 de la convention de 1963. Seul le service gestionnaire change, de Menton vers votre nouveau domicile.
L’année est partagée. À compter de la date d’arrivée, vous êtes imposable en France sur l’ensemble de vos revenus, avec une première déclaration sur papier au printemps suivant.
Oui. L’assurance chômage française couvre le territoire monégasque ; les périodes d’emploi à Monaco sont des périodes françaises, et l’allocation est demandée à France Travail.
Oui, sans condition de résidence. Elle est imposable en France et déclarée avec l’annexe 2047.
Non. Monaco est dans le territoire douanier de l’Union.
Oui. Le Service des Titres de Circulation délivre un certificat en vue de l’immatriculation française contre restitution des plaques, et l’immatriculation se demande dans le mois.
Il s’échange contre un permis français, toutes catégories, dans l’année qui suit l’installation.
Côté monégasque :
Côté français :
Pages consultées le 17 octobre 2026.
Sur le même pays : vivre à Monaco, résidence, fiscalité et quotidien. Ce dossier : retour en France.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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