Mis à jour le 3 septembre 2026.
Déménager en Suisse depuis la France tient en trois règles douanières. Les biens doivent avoir servi au moins six mois à titre personnel et continuer de servir après leur entrée. Ils passent la frontière avec le formulaire 18.44, un jour ouvrable, à un bureau de douane compétent pour les marchandises de commerce, pendant les heures prévues pour celles-ci. Et tout doit être entré au plus tard deux ans après le transfert de domicile, les envois ultérieurs ayant été annoncés dès le premier passage. La voiture, le permis de conduire et l’animal de compagnie ajoutent chacun un délai qui leur est propre. Cette page les prend un par un, pour un ressortissant de l’UE ou de l’AELE qui transfère son domicile en Suisse.
Les démarches d’installation elles-mêmes, annonce à la commune dans les quatorze jours, permis L ou B, assurance-maladie dans les trois mois, impôt à la source, sont déroulées dans l’ordre dans s’installer en Suisse depuis la France, dont cette page est le volet logistique.
La douane appelle « effets de déménagement » les marchandises qu’un immigrant a utilisées à l’étranger, pour son usage personnel, sa profession ou son entreprise, pendant six mois au moins, et qu’il va continuer d’utiliser pour lui-même en Suisse. L’importation doit être proche du transfert de domicile, deux ans au plus ; ce qui reste à l’étranger le jour du premier passage s’annonce alors sur une liste séparée et suit dans le même délai.
Aucune annonce préalable n’est requise. Le camion se présente à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales, pendant ses heures d’ouverture, par la voie des poids lourds. Le dédouanement n’a lieu, en principe, que du lundi au vendredi, et le samedi matin dans certains grands bureaux seulement.
Le dossier réunit le formulaire 18.44 signé en deux exemplaires, la liste complète des biens, le permis de circulation étranger pour un véhicule, la preuve de l’achat ou de la location du logement et la preuve du transfert de domicile. Un ressortissant de l’UE ou de l’AELE n’a pas à présenter de titre de séjour suisse : le transfert de domicile peut être prouvé par d’autres moyens, contrat de travail, bail à loyer, attestation d’annonce de départ du pays de provenance, le bureau jugeant en dernier lieu si les justificatifs sont probants. La liste peut être établie sur papier libre, par catégories de cartons, les meubles, objets de valeur et grands appareils étant énumérés un par un ; ce qui ne remplit pas les conditions figure en fin de liste sous le titre « marchandises à taxer », avec sa valeur. La personne absente au passage remet le formulaire signé et les pièces à son mandataire, par exemple le déménageur.
Côté France, le transfert d’une résidence principale hors de l’Union européenne est une exportation, mais aucune déclaration en douane n’est à déposer pour les effets personnels et les véhicules à usage privé. La douane française demande un justificatif du changement de résidence, une attestation du loueur ou de la mairie et un inventaire en deux exemplaires, détaillé, estimatif, daté, paginé et signé, à faire viser page par page par la douane, ce qui facilite un éventuel retour des biens. Une déclaration d’exportation reste exigée pour les armes, l’or, les biens à double usage, les espèces sauvages et les biens culturels, liste que la douane présente comme non exhaustive.
La voiture suit le régime des effets de déménagement, avec la même condition de six mois d’usage. Elle est déclarée à un office occupé lors de son premier passage de la frontière, aux heures des marchandises de commerce, sans rendez-vous. L’idée qu’on disposerait d’un an pour dédouaner est fausse, l’OFDF le précise : l’année concerne les plaques. Le bureau remet un rapport d’expertise, le formulaire 13.20 A, preuve de dédouanement pour l’immatriculation au service cantonal des automobiles ; les plaques suisses, elles, se demandent dans l’année qui suit le transfert de domicile.
Un passage le week-end se règle par un certificat de prise en note, le formulaire 15.25, délivré à tout poste frontière occupé pendant les heures d’ouverture du trafic touristique : il donne deux jours ouvrables pour déclarer le véhicule à un bureau compétent pour les marchandises de commerce. Une voiture utilisée depuis moins de six mois n’entre pas en franchise : soit les redevances d’entrée sont payées, dont l’impôt sur les véhicules automobiles de 4 % de la valeur et la TVA de 8,1 %, soit une autorisation douanière 15.30, accordée sous certaines conditions, permet de l’utiliser non dédouanée pendant deux ans au maximum, les plaques suisses restant dues dans l’année qui suit le transfert de domicile.
La vignette autoroutière est un sujet distinct : 40 CHF pour circuler sur les autoroutes et semi-autoroutes, valable du 1er décembre de l’année précédente au 31 janvier de l’année suivante. L’OFDF invite à l’acheter avant d’entrer en Suisse.
Depuis le 1er mars 2024, quiconque réside depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger doit échanger son permis étranger contre un permis suisse, même délivré par un État de l’UE ou de l’AELE. L’échange reste possible après le délai, mais expose à une amende.
La démarche se fait au service des automobiles du canton, avec le permis original et un test de la vue. La liste de l’OFROU des pays dispensés de la course de contrôle et de l’examen théorique complémentaire comprend la France, la Belgique et les autres États de l’Union : le permis suisse est délivré sans contrôle des qualifications et le permis étranger est renvoyé à l’autorité qui l’a délivré.
Pour entrer en Suisse depuis l’UE, un chien, un chat ou un furet remplit trois conditions : une puce électronique, une vaccination antirabique en cours de validité et un passeport européen pour animal de compagnie. L’ordre compte : la puce est posée avant le vaccin. La première vaccination est possible dès douze semaines et ne devient valable que vingt et un jours plus tard, d’où la règle de l’OFDF d’un vaccin fait au moins 21 jours avant l’entrée.
Le passage se fait à un poste frontière occupé, pendant les heures d’ouverture, et l’animal est déclaré en personne : ni la boîte à déclarations ni l’application QuickZoll ne sont admises, le personnel devant pouvoir inspecter l’animal et ses documents, déménagement compris. L’animal figure sur la liste du formulaire 18.44 et bénéficie de la même franchise que les meubles. Pour un chien s’ajoutent l’annonce à la commune de domicile, à faire avant l’importation selon l’OFDF, et la présentation à un vétérinaire dans les dix jours qui suivent l’entrée pour l’enregistrement dans la base Amicus.
Les biens qui ne remplissent pas la condition des six mois sont déclarés en fin de liste et supportent les redevances d’entrée. Les boissons au-delà de 200 et 12 litres, et le tabac au-delà d’une quantité usuelle, sont taxés ; la centrale de renseignement de l’OFDF renseigne sur les montants. Les restrictions d’importation demeurent réservées : les armes relèvent de l’Office fédéral de la police, l’ivoire et les animaux naturalisés de la convention de Washington. Obtenir la franchise sans en remplir les conditions est une infraction.
Les formalités décrites ici peuvent être accomplies par la personne elle-même, et l’OFDF répond aux questions par sa centrale de renseignement ; pour le dédouanement définitif d’un véhicule avec paiement des redevances, l’OFDF indique qu’une agence en douane ou un transitaire peut établir la déclaration. Le déménageur ou le transitaire transporte, aide à estimer le poids et présente le dossier comme mandataire de la personne absente. Le vétérinaire pose la puce, vaccine, délivre le passeport et, en Suisse, enregistre le chien dans Amicus. Le service des automobiles du canton tranche ce que la douane ne tranche pas : réception par type d’un véhicule importé, immatriculation d’un véhicule en leasing, échange du permis.
Deux ans à compter du transfert de domicile, à condition d’avoir annoncé les envois ultérieurs sur une liste séparée lors du premier passage.
Le dédouanement des effets de déménagement a lieu du lundi au vendredi, aux heures des marchandises de commerce, et le samedi matin dans certains grands bureaux seulement. Pour la voiture seule, un certificat de prise en note, obtenu à un poste occupé pendant les heures du trafic touristique, donne deux jours ouvrables pour la déclarer.
Elle n’entre pas en franchise. Soit les redevances d’entrée sont payées au dédouanement, soit une autorisation douanière 15.30 permet de l’utiliser non dédouanée deux ans au plus. Les plaques suisses se demandent dans l’année qui suit le transfert de domicile.
Oui, après douze mois de résidence sans séjour de plus de trois mois consécutifs à l’étranger. La France et la Belgique figurent sur la liste des pays dont les permis s’échangent sans course de contrôle ni examen théorique ; il faut l’original du permis et un test de la vue.
Oui, selon l’OFDF, sans vaccination antirabique, avec une déclaration du propriétaire attestant l’absence de contact avec des animaux sauvages depuis la naissance, ou en compagnie de sa mère ou d’une nourrice. Jusqu’à 56 jours, il doit toujours être accompagné de sa mère ou d’une nourrice. La puce et le passeport restent requis.
Pour la douane, la condition est le transfert du domicile, non l’emploi : un bail ou l’attestation d’annonce de départ peuvent en apporter la preuve, le bureau de douane jugeant en dernier lieu. Pour le séjour, le SEM indique qu’un ressortissant de l’UE ou de l’AELE sans activité lucrative obtient une autorisation B de cinq ans s’il dispose de ressources supérieures au seuil de l’aide sociale, et d’une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques ; pour un rentier, le seuil retenu est celui des prestations complémentaires.
Les démarches d’installation, dans l’ordre et avec leurs délais, sont dans s’installer en Suisse depuis la France. Le budget une fois arrivé est dans coût de la vie en Suisse 2026, les codes de travail dans le guide culture professionnelle Suisse. Côté préparation, la checklist départ expatriation déroule le rétroplanning, et organiser un déménagement international couvre le choix du transport.
Rédigé par Sidney LAKEHAL, fondateur d’expatriation.io. En savoir plus sur le cabinet.
Contenu éditorial, décrivant des règles générales à leur date de publication et non une recommandation personnalisée. Les textes, barèmes et conventions cités évoluent.
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