QUELS DOCUMENTS OFFICIELS FRANÇAIS PUIS-JE OBTENIR AUPRÈS D’UN CONSULAT ?

Le lien administratif passe avant tout par l’inscription au registre des Français établis hors de France.

Les services consulaires peuvent délivrer :

• des titres d'identité et de voyage (passeport, carte d'identité...)
• des documents d’état civil (acte de naissance, de décès, transcription d'actes, certificat de
• capacité a mariage...)
• diverses attestations (attestation de résidence, changement de résidence, recensement, certificat de détaxe, copies certifiées conformes...).

COMMENT DÉCLARER MON MARIAGE, LA NAISSANCE DE MES ENFANTS OU FAIRE ENREGISTRER UN PACS À L’ÉTRANGER ?

Les ambassadeurs/consuls de France sont, en règle générale, investis des fonctions d'officier de L'état civil et peuvent établir des actes pour tous les événements d’état civil (naissance, mariage, reconnaissance, divorce, décès...) qui surviennent dans leur circonscription consulaire concernant des ressortissants français.

L'ambassadeur ou le consul compétent pour la déclaration de PACS est celui dans la circonscription duquel les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Certaines formalités, comme la célébration de mariage, ne peuvent être réalisées que dans les limites et les conditions fixées par la législation du pays d’accueil, et par les conventions internationales auxquelles la France est partie.

Le Service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères centralise l'ensemble des actes établis pour des événements d'état civil survenus a l’étranger. Des copies d'actes d'état civil délivrés a étranger peuvent être demandées via service-public.fr.

DOIS-JE RENTRER EN FRANCE POUR FAIRE ÉTABLIR UN ACTE NOTARIÉ ?

Il convient de se renseigner au préalable auprès de son notaire en France. Si un acte authentique est requis, l’acte pourra, sous certaines conditions, être établi a l’étranger en la forme authentique par une institution locale, équivalente au notaire.

COMMENT ÉTABLIR UNE PROCURATION POUR ME FAIRE REPRÉSENTER EN FRANCE ?

Une procuration est un acte juridique qui permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom, en évitant de se déplacer soi-même.

Pour les actes simples de la vie courante (procurations bancaires, procurations de vote...), les procurations peuvent être établies sous seing privé. Pour renforcer leur portée juridique (ex : pour signer un compromis de vente immobilière en France), la signature du mandant pourra être certifiée par le poste consulaire français dans le pays de résidence.

Une procuration doit être reçue sous la forme authentique quand elle est destinée à faire signer certains actes notariés (acceptation d'une donation, contrat de mariage...).

Dans ce cas, elle ne pourra être établie que par un notaire du pays de résidence ou une institution locale exerçant des fonctions notariales. Aujourd’hui les notaires français peuvent aussi vous proposer de signer une procuration authentique à distance.

Pour connaître la forme en laquelle doit être reçue une procuration, et si une procuration authentique à distance peut être envisagée, il convient de se renseigner auprès de son notaire en France.

SITES UTILES

Portail service public : service-public.fr 

Notaires de France : notaires.fr 

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