Les prix de transfert, encadrés à l’article 57 du Code général des impôts et inspirés des lignes directrices OCDE, regroupent les règles applicables aux prix et marges pratiqués pour les transactions entre sociétés liées dans différents pays, afin de respecter le principe de pleine concurrence.
Si votre IP-co facture l’op-co, ou si votre société de management facture vos filiales, les prix doivent être justifiables comme s’il s’agissait d’entreprises indépendantes.
Facturer « au doigt mouillé » ; concentrer artificiellement tous les profits dans le pays le moins taxé ; ne produire aucune documentation.
La définition d’une politique de prix de transfert dès la présence de plusieurs entités structure les flux. L’utilisation de comparables sectoriels éclaire la fixation des marges. La documentation des marges et des rôles de chaque entité est de bonne pratique.
Une IP-co facture une redevance de 8 % du CA à une op-co commerciale sur la base de taux observés dans des contrats comparables.
De nombreux redressements spectaculaires de grands groupes sont liés à des politiques de prix de transfert jugées trop agressives.
Les guidelines OCDE sur le sujet comptent des centaines de pages, alors que certains schémas sont conçus en 5 minutes sur un forum.
EXPATRIATION.IO est un cabinet de conseil en expatriation et mobilité internationale. Nous n'exerçons aucune activité réglementée. Nos prestations consistent à accompagner nos clients dans la définition et l'organisation de leur projet d'expatriation, hors démarches réglementées. Pour toute question juridique, fiscale ou patrimoniale, nous orientons vers les catégories de professionnels indépendants compétents (avocats, notaires, experts-comptables, conseils en gestion de patrimoine).