Le droit au compte est la procédure qui permet à une personne dont la demande d’ouverture de compte a été refusée d’obtenir la désignation d’un établissement par la Banque de France. L’établissement désigné ouvre le compte et fournit sans frais les services bancaires de base.
La procédure est ouverte aux Français résidant hors de France.
Un expatrié confronté à un refus d’ouverture ou à la clôture de son compte français dispose d’une procédure. La personne qui ne détient aucun compte de dépôt en France peut, après un refus ou en l’absence de réponse pendant quinze jours, saisir la Banque de France : celle-ci désigne un établissement dans un délai d’un jour ouvré, et l’établissement désigné ouvre le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception des pièces (service-public.gouv.fr, vérifié au 09/08/2026). Le sujet est détaillé dans notre guide ouvrir un compte bancaire à l’étranger.
La lettre de refus de la banque constitue la pièce d’appui du dossier ; à défaut, la preuve d’une demande déposée depuis plus de quinze jours suffit. La banque qui a refusé peut aussi transmettre le dossier à la Banque de France. Engager la démarche avant le départ, tant que l’on dispose encore d’une adresse en France, simplifie les échanges ; la procédure reste ouverte après l’installation à l’étranger.
Un Français installé au Maroc voit sa banque française clôturer son compte à la suite d’un changement d’adresse. Après un refus d’ouverture ailleurs, il saisit la Banque de France, qui désigne un établissement tenu de lui ouvrir un compte.
La désignation intervient dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet par la Banque de France.
Le silence de la banque pendant quinze jours vaut refus pour l’ouverture de la procédure : l’absence de réponse suffit à saisir la Banque de France (service-public.gouv.fr, vérifié au 09/08/2026).
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